04 Nov Intervention du cabinet le 9/11/2022 à l’invitation du medef 35
Ce mercredi 9 novembre, le cabinet intervient à l’invitation du Medef 35 sur deux thèmes :
1- les opportunités liées au rescrit fiscal
Depuis la loi Essoc de 2018, les moyens des services chargés d’instruire les demandes de rescrit, ont été musclés. Nous obtenons des réponses à 3 mois maximum, sur des sujets qui pourraient être litigieux en cas de contrôle. Tout n’est pas parfait, mais l’analyse des dossiers est ouverte et la plupart des projets sont sécurisés.
2- le champ d’application des principaux crédits d’impôt
Crédit d’impôt recherche, crédit d’impôt innovation… autant de dispositifs très favorables, qui sont de véritables atouts de la fiscalité française. Leur champ d’application est aujourd’hui assez clairement défini. Il est utile de bien les visualiser.