TVA immobilière sur la marge : des changements importants en 2027
L’entrée en vigueur du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er janvier 2027 ne se fera pas systématiquement à droit constant. En particulier, en matière de TVA immobilière, elle conduira à une modification substantielle du régime de la TVA......


