L’Etat français a pris plusieurs mesures pour contenir l’impact de la pandémie de coronavirus sur les activités économiques, notamment pour accompagner les entreprises ayant réalisé en 2019 des travaux de recherche-développement éligibles au CIR (article 244 quater B du code général des impôts). Pour soutenir......
En raison des conséquences de la pandémie de Covid 19 sur la trésorerie des entreprises, les mesures suivantes ont été prises : Un possible dégrèvement de la CFE 2020 pour les entreprises des secteurs les plus fragilisés sur délibération de la collectivité territoriale Le remboursement anticipé......
Lorsqu’une collectivité territoriale finance des équipements tels une piscine ludique, une salle de spectacle, un centre de congrès…, qu’elle va ensuite concéder dans un cadre d’un contrat de délégation de service public, se pose la question de la déduction de la TVA qui grève les......