TVA immobilière sur la marge : des changements importants en 2027

TVA immobilière sur la marge : des changements importants en 2027

L’entrée en vigueur du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) à compter du 1er janvier 2027 ne se fera pas systématiquement à droit constant.

En particulier, en matière de TVA immobilière, elle conduira à une modification substantielle du régime de la TVA sur la marge, la France ayant fini par s’aligner sur la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2027, en application des articles L.231-18 à L.231-20 du CIBS, pour appliquer la TVA sur la marge, trois conditions cumulatives devront être réunies :

  • l’identité entre le bien acquis et le bien vendu (condition inchangée) ;
  • l’engagement de revendre devra être formalisé dès l’acquisition (nouvelle condition) ;
  • il faudra justifier de l’existence d’une TVA facturée lors de l’acquisition et non récupérée (nouvelle condition).

Une phase d’adaptation est prévue, au cours de laquelle il sera possible au contribuable de préférer s’inscrire dans le cadre de la doctrine administrative actuelle, qui demeurera opposable jusqu’à sa mise à jour prévue dans le courant de l’année 2027 (RM n°15881, Liger, 3 novembre 2026).