Le droit français connaît deux taxes foncières : celle sur les propriétés non bâties et celle sur les propriétés bâties. On ne peut malheureusement pas se fier à son pur bon sens pour déterminer les champs d’application respectifs de chacune d’elles. Par exemple, une carrière relève en...
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA sur les importations est collectée par la DGFIP dans le cadre du dépôt de la déclaration de TVA (CA3). La mise en œuvre pratique de cette mesure de simplification s’avère souvent délicate. Quelques exemples : - l’assiette de la TVA à...
En matière de TVA, la classification des opérations entre les livraisons de biens et les prestations de services constitue un enjeu majeur. En effet, selon que l’on est dans l’un ou dans l’autre de ces deux univers, les règles de territorialité, le taux applicable, la...
Nombre de contribuables s’interrogent quant au traitement fiscal de leur situation. Que faut-il déclarer ? Comment et combien ? Il n’est pas toujours aisé de trouver dans les textes une réponse à ces questions, alors même que la fiscalité est un élément clé de (la faisabilité) dans la prise...
Le cabinet est intervenu ce mardi 20 juin 20 23 à un colloque organisé par l’Institut des avocats conseils fiscaux (IACF) sur le thème des risques existant, en matière d’impôt sur les sociétés, pour les sociétés membres d’un groupe, en présence d’une facturation de...
Lorsqu’une entreprise est victime d’un incendie, d’actes de vandalisme, d’une inondation… la première préoccupation est de prendre contact avec la compagnie d’assurance et de remettre en état l’outil de travail. Il faut déterminer les incidences financières et envisager l’avenir, et donc prendre en compte les...
Au plan contractuel, on distingue différents types d’intermédiaires, selon le degré de responsabilité qu’ils portent (mandataires, commissionnaires…). Au plan fiscal, il n’existe que deux statuts : l’intermédiaire dit « transparent », qui agit au nom et pour le compte de son client, n’est fiscalisé que sur sa facture de prestation...
Les comportements déviants sont minoritaires ; la plupart des agents veillent à faire leur travail dignement, sans abuser de leurs pouvoirs. Le contrôle fait partie intégrante de notre système déclaratif ; il ne faut pas s’y opposer. Mais, il arrive, dans le cadre d’un contrôle fiscal ou douanier, que...
Entamée depuis 2018, la réforme de la taxe d’habitation s’achève avec la suppression de cette taxe pour toutes les résidences principales en 2023. Pour autant, restent applicables, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires tout comme la taxe sur les locaux vacants. La nécessité de...