25 Avr La réduction de capital, une technique à mobiliser avec vigilance par les particuliers
Il existe plusieurs modalités de réduction du capital d’une société :
- par réduction du nombre de titres ;
- ou par réduction de la valeur nominale de tous les titres.
Ces opérations sont différentes et ne bénéficient pas du même régime fiscal.
Les précisions ci-après concernent les opérations de réduction du nombre de titres d’une société, qui ne sont pas motivées par des pertes.
En 2014, notre législateur a fait un choix fort :
- en faveur de l’application du régime des plus-values (qui ouvre la possibilité d’opter pour l’application du barème en vue de réduire l’assiette imposable d’abattements pouvant atteindre 85 %),
- plutôt que de celui des dividendes (prélèvement forfaitaire unique de 30 % ou option pour le barème avec un abattement limité à 40 %).
Pourtant, l’analyse des avis prononcés par le Comité de l’abus de droit fiscal montre que, dans de nombreux dossiers, l’administration fiscale considère que l’associé ayant reçu le prix des titres annulés, doit être imposé comme s’il avait bénéficié d’une distribution (irrégulière) de dividendes. Les redressements sont d’autant plus importants qu’ils sont assortis de la majoration de 80 % pour abus de droit.
Avant de réaliser une telle opération, il est donc impératif de s’interroger sur ses motivations, ses modalités… Il faut veiller à ne pas tomber dans l’artificialité avec, par exemple, une réduction de capital d’un montant de x €, immédiatement suivie de l’augmentation du capital du même montant…
De même, il semble que la réitération dans le temps d’opérations de réduction de capital est de nature à attirer les foudres de l’administration fiscale.
Lorsqu’on choisit de mettre en œuvre une telle opération, il faut donc le faire avec :
- une grande attention,
- une bonne compréhension des conditions et des effets de cette opération,
- et en respectant les étapes et les différentes formalités applicables.
Enfin, le choix d’une telle opération doit impérativement prendre en compte le fait que l’annulation d’un certain nombre de titres d’une société peut faire tomber le bénéfice de différés d’imposition obtenue antérieurement, notamment à l’occasion d’un apport réalisé par un associé auprès de ladite société.