Au plan contractuel, on distingue différents types d’intermédiaires, selon le degré de responsabilité qu’ils portent (mandataires, commissionnaires…). Au plan fiscal, il n’existe que deux statuts : l’intermédiaire dit « transparent », qui agit au nom et pour le compte de son client, n’est fiscalisé que sur sa facture de prestation...
Les comportements déviants sont minoritaires ; la plupart des agents veillent à faire leur travail dignement, sans abuser de leurs pouvoirs. Le contrôle fait partie intégrante de notre système déclaratif ; il ne faut pas s’y opposer. Mais, il arrive, dans le cadre d’un contrôle fiscal ou douanier, que...
Entamée depuis 2018, la réforme de la taxe d’habitation s’achève avec la suppression de cette taxe pour toutes les résidences principales en 2023. Pour autant, restent applicables, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires tout comme la taxe sur les locaux vacants. La nécessité de...
Pour celui qui accompagne les contribuables dans la sécurisation de leurs projets, il est mortifiant de constater qu’on est encore loin du compte. En 2022, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre un pourvoi qui lui aurait permis de statuer sur l’articulation entre le rescrit « jeune...
L’actualité montre qu’en plus d’avoir une valeur très volatile, les crypto-monnaies peuvent disparaître à la faveur de la liquidation d’une plate-forme. Dans d’autres cas, les placements ont été faits sur des plateformes fantômes. Comment traiter les pertes ? Pour répondre, il faut : d’abord analyser le contexte exact...
Moins connu (et il est vrai moins généreux : il est plafonné à 80 000 € soit 20 % de 400 000 € de dépenses éligibles) que le crédit d’impôt recherche (CIR), le crédit d’impôt innovation (CII) peut apporter une bouffée d’oxygène bienvenue à de...
Ce mercredi 9 novembre, le cabinet intervient à l’invitation du Medef 35 sur deux thèmes : 1- les opportunités liées au rescrit fiscal Depuis la loi Essoc de 2018, les moyens des services chargés d’instruire les demandes de rescrit, ont été musclés. Nous obtenons des réponses à...
Typiquement sont concernées par cette question les sociétés qui ont été immatriculées à l’étranger, par exemple au Luxembourg, par des associés français. Depuis quelques années, la pression monte pour considérer que l’impôt est dû en France. L’administration fiscale dispose d’outils variés pour opérer des redressements. Elle...
La négociation d’indemnités entre des professionnels ou des personnes physiques non professionnelles néglige fréquemment une question d’importance : quel sera leur sort fiscal ? Selon le régime fiscal applicable, le montant effectif disponible s’éloignera plus ou moins fortement du montant négocié. En particulier, il faut s’interroger sur l’imposition...
Le plan d’épargne en actions (ci-après PEA) est un produit d’épargne réglementé assorti d’avantages fiscaux conséquents, destinés à encourager les Français à investir sur le long terme dans des sociétés françaises ou européennes. A condition de n’effectuer aucun retrait pendant les cinq années qui suivent...