DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION DE LA TVA : DES PRECAUTIONS A PRENDRE
Lorsqu’une collectivité territoriale finance des équipements tels une piscine ludique, une salle de spectacle, un centre de congrès…, qu’elle va ensuite concéder dans un cadre d’un contrat de délégation de service public, se pose la question de la déduction de la TVA qui grève les...