L’entrée sur le territoire français d’un bien en provenance d’un pays tiers à l’Union européenne donne lieu au paiement de la TVA. A compter du 1er janvier 2022, le recouvrement de la due TVA sur ces importations de marchandises ne relèvera plus de la compétence des...
DISPENSE DE TVA : LA TRANSMISSION D'UNIVERSALITÉ DE BIENS, QUI EST NÉCESSAIRE POUR BÉNÉFICIER DE CE DISPOSITIF, EST-ELLE CARACTÉRISÉE Un texte spécifique destiné à préserver la trésorerie des entreprises dispense de TVA, les livraisons de biens et prestations de services réalisées entre assujettis, lors de la...
Depuis l'adoption d'un standard européen, sur la base de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, du rapport intitulé la TVA à l'ère du digital et de l'ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, le Gouvernement français a mis en place les contours de l'obligation de...
Par une décision du 3 février 2021 passée relativement inaperçue, le Conseil d'Etat a validé les CIR d’une société de négoce de produits destinés au commerce par internet sur 3 années, bien que la Direction Régionale à la Recherche et à la Technologie (DRRT) ait...
La loi de 2018 " pour un Etat au service d'une société de confiance " a remis au goût du jour le droit à l'erreur en matière fiscale. Le contribuable qui a identifié un redressement possible par l'administration fiscale, a la possibilité de prendre les devants....
Comme tous les ans, le cabinet organise sous l'égide de l'AAFI un colloque d'actualité fiscale, qui permet de croiser les regards des acteurs de la fiscalité. Cette année, il a lieu à Rennes et en visioconférence le 8 octobre après-midi. Le programme complet et la...
Marie-Véronique POIRRIER-JOUAN a co-animé, le 3 juin 2021, avec le responsable d’un service des impôts des entreprises, une formation sur le recouvrement de l’impôt. Elle a permis de resituer l’exigibilité de l’impôt dès l’émission d’un avis de mise en recouvrement et d’aborder les conséquences qui en découlent...
Dans certains secteurs d’activité, les entreprises obtiennent de leurs fournisseurs des remises de fin d’année (RFA) sous la forme de chèques cadeaux, voyages, etc… liés au volume des achats réalisés. Même si leur montant exact n’est pas toujours facile à déterminer, il est nécessaire d’être particulièrement...
Avant de se lancer dans une cession ou dans un apport en société d’actif(s) (immeuble, fonds de commerce, clientèle, marque, titres de société…), il est nécessaire de déterminer et de documenter le plus précisément possible leur valeur de marché, c’est-à-dire le prix auquel on vendrait...