Refonte de la notion de holding animatrice dans le cadre du projet de loi de finances pour 2024
Pour contrer la jurisprudence relative, notamment, aux locations meublées, le législateur a retravaillé la notion de holding animatrice en la modifiant sur plusieurs points : Là où nous avions l’habitude de considérer que pouvait revendiquer la qualité d’animatrice une holding détenant une filiale opérationnelle, désormais, il faudra...