Pour celui qui accompagne les contribuables dans la sécurisation de leurs projets, il est mortifiant de constater qu’on est encore loin du compte. En 2022, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre un pourvoi qui lui aurait permis de statuer sur l’articulation entre le rescrit « jeune...
L’actualité montre qu’en plus d’avoir une valeur très volatile, les crypto-monnaies peuvent disparaître à la faveur de la liquidation d’une plate-forme. Dans d’autres cas, les placements ont été faits sur des plateformes fantômes. Comment traiter les pertes ? Pour répondre, il faut : d’abord analyser le contexte exact...
Moins connu (et il est vrai moins généreux : il est plafonné à 80 000 € soit 20 % de 400 000 € de dépenses éligibles) que le crédit d’impôt recherche (CIR), le crédit d’impôt innovation (CII) peut apporter une bouffée d’oxygène bienvenue à de...
Ce mercredi 9 novembre, le cabinet intervient à l’invitation du Medef 35 sur deux thèmes : 1- les opportunités liées au rescrit fiscal Depuis la loi Essoc de 2018, les moyens des services chargés d’instruire les demandes de rescrit, ont été musclés. Nous obtenons des réponses à...
Typiquement sont concernées par cette question les sociétés qui ont été immatriculées à l’étranger, par exemple au Luxembourg, par des associés français. Depuis quelques années, la pression monte pour considérer que l’impôt est dû en France. L’administration fiscale dispose d’outils variés pour opérer des redressements. Elle...
La négociation d’indemnités entre des professionnels ou des personnes physiques non professionnelles néglige fréquemment une question d’importance : quel sera leur sort fiscal ? Selon le régime fiscal applicable, le montant effectif disponible s’éloignera plus ou moins fortement du montant négocié. En particulier, il faut s’interroger sur l’imposition...
Le plan d’épargne en actions (ci-après PEA) est un produit d’épargne réglementé assorti d’avantages fiscaux conséquents, destinés à encourager les Français à investir sur le long terme dans des sociétés françaises ou européennes. A condition de n’effectuer aucun retrait pendant les cinq années qui suivent...
L’administration fiscale, qui a des moyens d’investigation très large et a désormais la possibilité de mobiliser les données des réseaux sociaux, s’intéresse de manière plus systématique à la situation fiscale des instagrameurs, tiktokeurs, youtubeurs, etc. Ces activités ne font pas l’objet de textes spécifiques. Pour autant,...
Est considérée comme une holding animatrice la société qui a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales opérationnelles. Les juridictions judiciaires pour, notamment les droits de donation / succession (Cass. Com. 25...
Le marché des NFT (Non-Fungible Tokens ; en français « jetons non fongibles ») se développe très rapidement, faisant ressortir ponctuellement des valeurs très significatives. On y spécule sur des objets numériques uniques. Techniquement, le NFT est un fichier informatique auquel a été attaché un certificat d’authenticité par le...