05 Jan Vœu fiscal
Pour celui qui accompagne les contribuables dans la sécurisation de leurs projets, il est mortifiant de constater qu’on est encore loin du compte.
En 2022, le Conseil d’Etat a refusé d’admettre un pourvoi qui lui aurait permis de statuer sur l’articulation entre le rescrit « jeune entreprise innovante » et le bénéfice du crédit d’impôt recherche au titre de l’année précédant la demande de rescrit.
Le Ministre a confirmé que la position prise au titre du statut de JEI emporte validation du CIR, tant les textes sont imbriqués. Pourtant, des entreprises se débattent encore pour éviter de restituer le CIR qu’elles ont investi dans leurs projets de développement, en toute confiance, ayant obtenu un rescrit JEI.
Alors, je forme le vœu que 2023 soit une année de meilleure confiance en les capacités des agents de la Direction générale des finances publiques
– Que l’agent qui traite une demande de rescrit prenne une position claire sur les points qui lui ont été exposés tout aussi clairement, sans fausse réserve
– Que la hiérarchie considère véritablement le travail ainsi effectué, sans y lire des réserves qui n’existent pas et accorde ainsi la protection méritée au contribuable qui a présenté une demande de rescrit
– Que le juge, s’il doit être saisi, valide plus souvent l’existence d’une prise de position formelle de l’administration, sans quoi il est vain de promouvoir le rescrit comme un outil de développement de notre économie
Belle année 2023 à tous