18 Sep Ventilation du prix payé par une entreprise pour acheter un bien immobilier – détermination de l’assiette amortissable
Les actes notariés constatant l’acquisition d’un bien immobilier par une entreprise ventilent rarement le prix entre le terrain et la construction. Au moment de la comptabilisation de cette acquisition par l’entreprise, il faut alors déterminer une clé de répartition entre le terrain et la construction.
La publication de barèmes est un lointain souvenir. Il n’est plus possible de s’y référer.
En 2016, le Conseil d’Etat a exposé la méthodologie à suivre par l’administration fiscale lorsqu’elle entend remettre en cause la ventilation effectuée par le contribuable et rejeter une partie des amortissements déduits :
- Il faut d’abord rechercher s’il existe, à une période concomitante, des ventes de terrains nus comparables. Si oui, il faut se référer à ces prix pour isoler dans le prix global d’acquisition la valeur du terrain (non amortissable)
- A défaut de mutations de terrains nus, la valeur de la construction peut être évaluée à partir de son coût de reconstruction à la date de son entrée au bilan, en lui appliquant les abattements nécessaires pour prendre en compte sa vétusté et son état d’entretien. Ce travail n’est pas à la portée de tout un chacun.
- Lorsqu’aucune de ces deux premières méthodes n’est applicable, l’administration fiscale peut, à partir d’un échantillon pertinent reposant sur un nombre de données significatives, s’appuyer sur des données comptables issues du bilan d’autres contribuables. La difficulté est alors que le contribuable n’a pas accès aux mêmes données et qu’il lui est quasi impossible de vérifier que les chiffres proposés par le service ne sont pas excessifs.
On le voit, il est préférable de documenter son dossier lors de l’acquisition du bien immobilier, pour être en mesure de justifier les chiffres comptabilisés et de répondre aux questions que pourrait poser l’administration fiscale à ce sujet.