Dans certains secteurs d’activité, les entreprises obtiennent de leurs fournisseurs des remises de fin d’année (RFA) sous la forme de chèques cadeaux, voyages, etc… liés au volume des achats réalisés. Même si leur montant exact n’est pas toujours facile à déterminer, il est nécessaire d’être particulièrement...
Avant de se lancer dans une cession ou dans un apport en société d’actif(s) (immeuble, fonds de commerce, clientèle, marque, titres de société…), il est nécessaire de déterminer et de documenter le plus précisément possible leur valeur de marché, c’est-à-dire le prix auquel on vendrait...
Dès le 1er juillet 2021, une entreprise établie en France qui vend des biens, par exemple, à des clients non assujettis à la TVA en Espagne, devrait en principe s’immatriculer en Espagne pour déclarer et payer la TVA si les opérations réalisées par cette entreprise...
L’administration fiscale française est prompte à opposer à certaines entreprises étrangères la notion de « siège de direction effective », pour considérer que leur immatriculation dans un autre pays devrait être écartée et imposer leurs bénéfices en France. Pour cette administration, le siège de direction effective d’une société...
Le contexte type : un professionnel de l'immobilier achète un immeuble bâti avec son terrain auprès d'une personne non assujettie à la TVA. Ensuite, il fait démolir la construction, pour vendre plusieurs terrains à bâtir. La loi prévoit explicitement qu'une telle vente est soumise à la...
Si, en 2020, vous avez été hôte, vendeur ou partie à un échange de services, vous avez dû recevoir de la plate-forme concernée un document récapitulatif des montants totaux bruts des transactions réalisées (article 242 bis du CGI, BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20). Ces sommes devront-elles-être incluses dans votre...
UNE RÉCENTE DÉCISION DU CONSEIL D’ETAT RENOUVELLE L’OPPORTUNITÉ DE VÉRIFIER LES BASES D’IMPOSITION À LA TAXE FONCIÈRE ET À LA CONTRIBUTION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) Pendant trop longtemps, les contrôles fiscaux ont été l’occasion d’étendre de manière exponentielle l’imposition dite « locale » des entreprises qualifiées d’établissements industriels. Sont...
Parmi les savoir faire du cabinet figure le contentieux « lourd », celui qui est destiné à se faire respecter, à faire bouger les lignes. Ici l’exemple de l’affaire Finarea, presque 10 ans de bataille et peut être une fin le 3 mars prochain. A lire...
La crise sanitaire a mis de nombreuses entreprises locataires en difficulté. Des incitations fiscales sont mises en place : le régime dérogatoire propre aux abandons de créances de loyers instauré par la 2ème Loi de finances rectificative pour 2020 (cf. notre billet d'actualité du 17...
Par une décision du 9 septembre 2020, le Conseil d’Etat a mis fin à une controverse ayant conduit bon nombre d’entreprises à renoncer purement et simplement à l’agrément délivré par le Ministre chargé de la recherche. Il confirme que la loi interdit aux organismes de...