DROIT FISCAL

L’administration fiscale française est prompte à opposer à certaines entreprises étrangères la notion de « siège de direction effective », pour considérer que leur immatriculation dans un autre pays devrait être écartée et imposer leurs bénéfices en France. Pour cette administration, le siège de direction effective d’une société...

UNE RÉCENTE DÉCISION DU CONSEIL D’ETAT RENOUVELLE L’OPPORTUNITÉ DE VÉRIFIER LES BASES D’IMPOSITION À LA TAXE FONCIÈRE ET À LA CONTRIBUTION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE) Pendant trop longtemps, les contrôles fiscaux ont été l’occasion d’étendre de manière exponentielle l’imposition dite « locale » des entreprises qualifiées d’établissements industriels. Sont...

La crise sanitaire a mis de nombreuses entreprises locataires en difficulté. Des incitations fiscales sont mises en place : le régime dérogatoire propre aux abandons de créances de loyers instauré par la 2ème Loi de finances rectificative pour 2020 (cf. notre billet d'actualité du 17...

Par une décision du 9 septembre 2020, le Conseil d’Etat a mis fin à une controverse ayant conduit bon nombre d’entreprises à renoncer purement et simplement à l’agrément délivré par le Ministre chargé de la recherche. Il confirme que la loi interdit aux organismes de...

Les opérations immobilières réservent bien des surprises en matière de TVA. Deux exemples : 1- En tant que bailleur de locaux nus commerciaux ou professionnels, vous n’avez peut-être jusqu’à présent pas opté pour l’assujettissement à la TVA des loyers. La perspective de travaux importants sur ces locaux...

La localisation en France de la résidence fiscale d'une personne physique emporte de très importantes conséquences : à l'impôt sur le revenu, en termes d'étendue des revenus imposables (article 4 A du CGI) et d'obligations déclaratives particulières (notamment déclaration des comptes et contrats d'assurance-vie à l'étranger,...

L’Etat français a pris plusieurs mesures pour contenir l’impact de la pandémie de coronavirus sur les activités économiques, notamment pour accompagner les entreprises ayant réalisé en 2019 des travaux de recherche-développement éligibles au CIR (article 244 quater B du code général des impôts). Pour soutenir la...