19 Jan LF 2021 : un crédit d’impôt en faveur des abandons de loyers
La crise sanitaire a mis de nombreuses entreprises locataires en difficulté. Des incitations fiscales sont mises en place : le régime dérogatoire propre aux abandons de créances de loyers instauré par la 2ème Loi de finances rectificative pour 2020 (cf. notre billet d’actualité du 17 juillet 2020) est prorogé jusqu’au 30 juin 2021.
Par ailleurs, toujours pour inciter les bailleurs à alléger leurs charges de loyer, la Loi de finances pour 2021 a instauré un crédit d’impôt en faveur des bailleurs qui consentent, au plus tard le 31 décembre 2021, des abandons de loyers au titre du mois de novembre 2020.
Quels bailleurs sont concernés ?
Les bailleurs personnes physiques ou personnes morales relevant de l’impôt sur le revenu (IR) ou de l’impôt sur les sociétés (IS) qui sont domiciliés en France et qui n’étaient pas en difficulté au sens du règlement de l’Union Européenne n°651/2014 au 31 décembre 2019.
Quelles conditions doivent remplir les entreprises locataires ?
- compter moins de 5 000 salariés ;
– louer des locaux ayant fait l’objet d’une fermeture administrative au titre du mois de novembre 2020 ou exercer leur activité principale dans un secteur particulièrement touché par la crise sanitaire (l’hôtellerie, cafés, restauration, évènementiel…). - ne pas être en difficulté au sens du règlement communautaire de 2014 précité ;
– ne pas être en situation de liquidation judiciaire au 31 mars 2020.
Des règles spécifiques au micro et petites entreprises sont prévues.
Quand ?
Les abandons doivent être consentis avant le 31 décembre 2021.
Comment calcule-t-on le crédit d’impôt ?
La base du crédit d’impôt est plafonnée à 800 000 € et correspond :
- si l’entreprise locataire compte moins de 250 salariés, à la somme totale abandonnée au titre des loyers hors taxes et hors accessoires de novembre 2020
- si l’entreprise locataire compte 250 salariés ou plus, à 2/3 de la même somme.
Le taux du crédit d’impôt est fixé à 50%.
Quelles sont les modalités d’imputation du crédit d’impôt ?
Le bailleur relevant de l’IR ou de l’IS peut imputer le montant de ce crédit d’impôt sur l’impôt dû au titre de l’exercice au cours desquels les abandons de loyers ont été consentis.
Quelles sont les obligations déclaratives ?
Dans le délai prévu pour le dépôt de leur déclaration de revenus ou de résultats, les bailleurs concernés devront déposer une déclaration sur un modèle qui sera circularisé par l’administration fiscale.