17 Juil Covid 19 et abandon de loyers
Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a souhaité inciter les propriétaires de locaux loués à des entreprises à renoncer à leurs loyers pour alléger les difficultés financières de ces exploitants. Pour sécuriser la situation de ces bailleurs, la 2è loi de finances rectificative pour 2020 a prévu un régime fiscal dérogatoire en faveur de ces abandons conjoncturels de loyers.
Voici un bref aperçu de ces mesures fiscales exceptionnelles :
Quoi ?
Sont concernés les loyers dus par les entreprises
Quand ?
Le régime fiscal dérogatoire mis en place est temporaire : il concerne les abandons de loyers consentis entre le 15 avril et le 31 décembre 2020.
Quelle sera la situation du bailleur ?
Selon les hypothèses, les loyers peuvent être imposables dans la catégorie des revenus fonciers, des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices industriels et commerciaux.
Pour les bailleurs relevant des régimes des revenus fonciers ou des revenus non commerciaux, ces abandons de créances ne seront pas imposables. Pour autant, les dépenses que les bailleurs auront exposées pour les locaux concernés (intérêts d’emprunt, charges de copropriété) demeureront des charges déductibles.
Pour les bailleurs relevant du régime des bénéfices industriels et commerciaux, ces abandons de loyers seront déductibles sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un intérêt propre du bailleur.
On parle ici des principes, attention aux limites rappelées ci-dessous !
Et la situation de l’entreprise locataire ?
Pour les locataires, l’abandon de créance constituera un produit exceptionnel imposable qui sera neutralisé par la charge locative correspondante.
Pour ne pas pénaliser à terme les entreprises soumises à l’IS dont le résultat sera déficitaire, le législateur a prévu de majorer la limite d’imputation des déficits reportables.
Quelles limites ?
Le législateur a exclu de ce dispositif les abandons de loyer accordés à des personnes morales avec laquelle le bailleur entretient un lien de dépendance au sens de l’article 39.12 du CGI.
Pour les bailleurs de revenus fonciers abandonnant des loyers à une personne présentant des liens familiaux avec eux, la non-imposition restera acquise s’ils peuvent justifier des difficultés de trésorerie du bénéficiaire.