MISE EN PLACE DU GUICHET UNIQUE TVA AU 1er JUILLET 2021

MISE EN PLACE DU GUICHET UNIQUE TVA AU 1er JUILLET 2021

Dès le 1er juillet 2021, une entreprise établie en France qui vend des biens, par exemple, à des clients non assujettis à la TVA en Espagne, devrait en principe s’immatriculer en Espagne pour déclarer et payer la TVA si les opérations réalisées par cette entreprise dans d’autres pays de l’Union européenne que la France atteignent un montant annuel d’au moins 10 000 €.

Ce seuil global de chiffres d’affaires est déterminé en additionnant les prestations de services de télécommunication et de télévision, de services électroniques et les ventes à distance intracommunautaires.

Pour éviter les lourdeurs administratives et les coûts associés, il sera toutefois possible d’opter pour le guichet unique qui entre en fonction le 1er juillet 2021. Ce guichet unique se dédouble en un guichet dit OSS (pour les opérations au sein de l’Union européenne) et un guichet dit IOSS un guichet dit IOSS lorsque les biens proviennent d’un pays tiers à l’Union européenne. Ils permettent de déclarer et de reverser la TVA due dans le pays de consommation.

Les guichets sont chargés de répartir entre les États membres de l’Union européenne la TVA versée par les entreprises.

1) Les opérations concernées par le guichet unique :

Guichet unique dit OSS (One Stop Shop)

  • Les ventes à distance intracommunautaires de biens à destination de consommateurs non assujettis à la TVA

Exemple : vente par une entreprise française d’une table livrée à partir de la France à un particulier situé en Italie

Dès le franchissement du seuil annuel global de 10 000 €, ces ventes sont taxées dans l’État-membre d’arrivée, au taux de TVA local.

  • Tous les services fournis à des personnes non assujetties et taxables à la TVA dans un État-membre autre que celui du prestataire, c’est-à-dire dans l’Etat du client consommateur

Exemple :  des services fournis par voie électronique (vidéos à la demande, téléchargement de musique…), ou encore de transport, travaux de rénovation d’un immeuble…

Toutes les opérations de ce type sont concernées sans condition de montant.

Guichet unique dit IOSS (Import-One Stop Shop)

  • Les ventes à distance de biens importés (en provenance de pays tiers à l’Union européenne) contenus dans un colis, d’un montant inférieur ou égal à 150 €

Exemple : vente à un particulier italien d’un tee-shirt en provenance de Chine

Toutes les ventes de biens expédiés ou transportés à partir d’un pays tiers à l’Union européenne sont (désormais) concernées dès lors que leur valeur n’excède pas 150 €.

L’option pour le guichet IOSS permet en effet :

  • de bénéficier de l’exonération de la TVA à l’importation pour les biens d’une valeur inférieure ou égale à 150 € ;
  • de déclarer la TVA due dans l’Etat membre de consommation du bien.

2) Les entreprises concernées

Le guichet unique concerne tous les assujettis, quel que soit leur régime d’imposition à la TVA.

NB : pour les prestations de services, il ne faut pas avoir un établissement stable dans le pays de ses clients.

3) Les démarches à effectuer :

Depuis le 22 avril 2021, les entreprises peuvent adhérer au guichet unique.

Si vous souhaitez bénéficier de ces nouvelles modalités de déclaration et de paiement de la TVA dès le 1er juillet 2021, il faut vous inscrire au plus tard en juin 2021.

Sur votre espace professionnel sur le site impots.gouv.gr, choisir les rubriques « Gérer les Services », puis « Adhérer aux services en ligne ». Après réception d’un code d’activation, il faudra faire le choix du ou des régimes qui vous concerne : OSS UE « one stop shop » et/ou IOSS « import one stop shop ».

Pour plus d’informations https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-minscris-au-service-du-guichet-unique-de-tva

Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches et dans la préparation de vos premières déclarations.