taxe foncière et contribution foncière des entreprises (CFE) : DECISION RECENTE DU CONSEIL D’ETAT

taxe foncière et contribution foncière des entreprises (CFE) : DECISION RECENTE DU CONSEIL D’ETAT

UNE RÉCENTE DÉCISION DU CONSEIL D’ETAT RENOUVELLE L’OPPORTUNITÉ DE VÉRIFIER LES BASES D’IMPOSITION À LA TAXE FONCIÈRE ET À LA CONTRIBUTION FONCIÈRE DES ENTREPRISES (CFE)

Pendant trop longtemps, les contrôles fiscaux ont été l’occasion d’étendre de manière exponentielle l’imposition dite « locale » des entreprises qualifiées d’établissements industriels.

Sont concernées :

  • les entreprises qui ont une activité de fabrication ou de transformation qui nécessite d’importants moyens techniques (ces moyens figurent en comptabilité au compte 215)
  • et toutes les autres activités, lorsque le rôle des moyens techniques (ceux qui relèvent du fameux compte 215) est considéré comme prépondérant par rapport à celui de l’homme. C’est le cas, par exemple, de la plupart des entrepôts logistiques.

Nb. Depuis 2020, le législateur a mis une limite aux requalifications en établissements industriels réalisées par l’administration fiscale : en dessous de 500 000 € d’outillages, de machines… (ce qui relève du compte 215), les entreprises ne peuvent plus être qualifiées d’établissements industriels pour le calcul de la taxe foncière et de la CFE.

Les établissements industriels sont imposés à la taxe foncière et à la CFE selon la méthode dite comptable, à partir du prix d’achat des éléments fonciers dont ils disposent (terrains, constructions, agencements…).

L’article 1382-11° du Code général des impôts exonère cependant les « installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels à l’exception de ceux visés à l’article 1381 1° et 2° » (un parfait exemple de législation difficile à suivre !).

Autrement dit, sauf s’il s’agit :

  • « d’installations destinées à abriter des personnes / des biens ou à stocker des produits »,
  • « d’ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions »,
  • de voies de circulation,

il est possible de réduire l’imposition aux « taxes locales ».

Par un arrêt de Plénière fiscale, le Conseil d’Etat vient de remettre à plat sa vision de l’étendue de cette exonération (CE 11 décembre 2020, n°422418, Société GKN Driveline). Il faut et il suffit que les installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels soient « spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d’être exercées dans un tel établissement », ce qui peut inclure des réseaux, des cuves, des fours…

Le Conseil d’Etat a abandonné son exigence de dissociabilité de ces éléments par rapport au bâti, ce qui ouvre des pistes de demande de restitution de taxe foncière et de CFE à bon nombre d’entreprises.

Attention, jusqu’au 31 décembre 2021, il n’est possible de discuter que des impositions de 2020 et 2021.

Même en l’absence de redressement antérieur par l’administration fiscale, il peut être utile de vérifier ce qui a été déclaré par l’entreprise.