15 Avr Siège de direction effective des sociétés et établissement stable
L’administration fiscale française est prompte à opposer à certaines entreprises étrangères la notion de « siège de direction effective », pour considérer que leur immatriculation dans un autre pays devrait être écartée et imposer leurs bénéfices en France.
Pour cette administration, le siège de direction effective d’une société est situé dans le pays de la résidence fiscale personnelle des actionnaires. S’il n’y a qu’un actionnaire et qu’il vit en France, elle mobilise cette notion pour fixer la résidence de la société en France et imposer l’intégralité de son résultat.
Même en présence de plusieurs associés, dont au moins un réside dans le pays de création de la société étrangère, l’administration vérifie si elle peut situer en France le lieu où sont préparées les décisions de l’assemblée générale pour invoquer la notion de siège de direction effective. Sans doute moins sûre d’elle dans une telle configuration, elle invoque également la notion d’établissement stable pour imposer en France les bénéfices de la société étrangère.
L’établissement stable peut prendre la forme d’une « installation fixe d’affaires », à partir de laquelle tout ou partie de l’activité est exercée en France. Classiquement, l’administration cherche à prouver son existence par une perquisition au domicile du fondateur de l’entreprise et dans les locaux de ses éventuelles autres sociétés françaises (procédure dite de visite et de saisie prévue par l’article L 16 B du livre des procédures fiscales).
Dans certains cas, notamment dans le secteur du numérique, il n’existe pas d’installation fixe d’affaires. L’administration cherche alors à caractériser la présence en France d’un « agent dépendant », c’est-à-dire d’une personne habilitée à négocier (et à conclure) des contrats pour la société étrangère.
La position de l’administration n’est pas toujours solidement fondée. Parfois, elle ne tient pas compte de faits très importants qui invalident les redressements.
Ce type de contrôle génère des conséquences d’autant plus lourdes que l’activité sera réputée avoir été exercée à titre occulte. L’administration redresse alors les 10 dernières années et applique une majoration de 80 %.
Idéalement, il faut donc analyser ce type de dossiers très vite pour trouver les solutions les plus adéquates, qui peuvent aller :
- de la contestation de la perquisition devant le Premier Président de la Cour d’appel ;
- à la discussion du principe des redressements et/ou de leur montant
- voire, lorsque la contestation est vouée à l’échec, à la régularisation amiable du dossier.
Lorsqu’en amont d’un contrôle, l’entreprise souhaite sécuriser sa situation, il est possible de déposer une demande de rescrit à laquelle l’administration doit répondre dans les 3 mois.