24 Juin LA SÉCURITÉ FISCALE
Le développement d’un projet est plus serein quand on peut compter sur l’application d’un régime fiscal donné. Il existe un outil qui a fait ses preuves : le rescrit délivré sur demande auprès de l’administration fiscale.
Dans le cadre de ce qu’on appelle « la nouvelle relation de confiance », les pouvoirs publics tentent d’améliorer l’attractivité de cet outil, notamment en s’engageant à répondre aux demandes de rescrit dans un délai de 3 mois.
D’apparence simple, le dossier à monter mérite une grande attention. D’abord parce que la sécurité ne bénéficiera qu’au contribuable qui a livré toute l’information disponible pertinente. Ensuite, parce qu’il faut formuler la demande selon un timing précis. Il faut également bien analyser la réponse de l’administration, pour être certain de pouvoir la lui opposer si besoin.
Il arrive que l’administration rejette la demande de validation du bénéfice d’un article donné du Code général des impôts. Il existe des recours (saisine du collège de second examen, recours pour excès de pouvoir…), enfermés dans des délais courts, qu’il faut exercer pour ne pas se trouver contraint de se conformer à une position défavorable.
Nous sommes expérimentés sur tous ces points et pouvons vous faire gagner un temps et une énergie précieux. Nous pouvons vous aider à préparer la demande de rescrit, vous former à cet exercice et vous aider à contester une position qui serait défavorable.