28 Mar Quel est le régime fiscal applicable aux intermédiaires ?
Au plan contractuel, on distingue différents types d’intermédiaires, selon le degré de responsabilité qu’ils portent (mandataires, commissionnaires…).
Au plan fiscal, il n’existe que deux statuts :
- l’intermédiaire dit « transparent », qui agit au nom et pour le compte de son client, n’est fiscalisé que sur sa facture de prestation d’intermédiation ;
- l’intermédiaire dit « opaque », qui agit en son nom propre et pour le compte de son client, est quant à lui réputé acheter le bien ou le service, qu’il revend ensuite.
Cette distinction a une incidence importante :
- sur les modalités de comptabilisation des opérations (mobilisation des comptes de tiers si l’intermédiaire transparent gère les paiements)
- et surtout sur l’assiette de la TVA : qui est réduite au montant de la rémunération de l’intermédiaire transparent ou, au contraire, qui intègre le montant total de l’opération d’achat, puis de revente.
La question des taux de TVA applicables a été refondue sur la base d’un arrêt du Conseil d’Etat (CE 11 décembre 2020 n° 440587). Désormais, il est clair que seul l’intermédiaire opaque peut revendiquer le taux réduit correspondant au produit ou au service objet de l’opération dans laquelle il intervient. L’intermédiaire transparent doit quant à lui facturer sa prestation au taux plein de la TVA (20 %).
La mission facturation électronique vient de mettre à jour sa foire aux questions pour intégrer, sous la rubrique n°23, les spécificités liées au mandat transparent :
- la facture du fournisseur sera libellée au nom du client final, mais accessible à l’intermédiaire ;
- L’éventuelle note de débours émise par l’intermédiaire transparent ne sera pas transmise via la plateforme de facturation électronique.