ACTUALITÉS

Le développement d’un projet est plus serein quand on peut compter sur l’application d’un régime fiscal donné. Il existe un outil qui a fait ses preuves : le rescrit délivré sur demande auprès de l’administration fiscale. Dans le cadre de ce qu’on appelle « la nouvelle relation de...

L’entrée en vigueur prochaine, au 1er janvier 2021, de la suppression des numéros « UT » délivrés par les Douanes sur présentation d’une déclaration préalable de profession, est l’occasion de faire le point sur ce pan du droit. L’union européenne a édicté plusieurs directives qui visent à rendre...