L’Etat français a pris plusieurs mesures pour contenir l’impact de la pandémie de coronavirus sur les activités économiques, notamment pour accompagner les entreprises ayant réalisé en 2019 des travaux de recherche-développement éligibles au CIR (article 244 quater B du code général des impôts). Pour soutenir la...
Le développement d’un projet est plus serein quand on peut compter sur l’application d’un régime fiscal donné. Il existe un outil qui a fait ses preuves : le rescrit délivré sur demande auprès de l’administration fiscale. Dans le cadre de ce qu’on appelle « la nouvelle relation de...
L’entrée en vigueur prochaine, au 1er janvier 2021, de la suppression des numéros « UT » délivrés par les Douanes sur présentation d’une déclaration préalable de profession, est l’occasion de faire le point sur ce pan du droit. L’union européenne a édicté plusieurs directives qui visent à rendre...