03 Sep Mesures récentes pour améliorer la trésorerie des entreprises
En raison des conséquences de la pandémie de Covid 19 sur la trésorerie des entreprises, les mesures suivantes ont été prises :
- Un possible dégrèvement de la CFE 2020 pour les entreprises des secteurs les plus fragilisés sur délibération de la collectivité territoriale
- Le remboursement anticipé des créances de carry back :
Cette mesure vise les créances préexistantes non déjà utilisées et celles nées d’une option pour le report en arrière des déficits exercée au titre d’un exercice clos au plus tard le 31 décembre 2020. Le remboursement de la créance 2020 qui doit être chiffrée au plus juste à peine de sanction, peut être sollicité dès le lendemain de la clôture de l’exercice 2020.
- L’échelonnement du règlement des impositions dont la date d’échéance est intervenue entre le 1er mars et le 31 mai 2020
Cette mesure concerne les TPE/PME qui ont commencé leur activité avant le 31 décembre 2019. Il faut toutefois attester sur l’honneur avoir sollicité auprès de ses créanciers privés, au titre de la même période, un étalement de paiement ou des facilités de financement supplémentaires, à l’exclusion des prêts garantis par l’État.
En dehors de ces dispositifs, nous ne pouvons que conseiller aux entreprises qui rencontrent des difficultés à régler leurs échéances fiscales, de ne pas tarder à informer l’administration. Il sera plus aisé de trouver une solution (échéancier, délais de paiement…) avant l’émission d’un commandement de payer ou d’une saisie administrative à tiers détenteur.
Plusieurs interlocuteurs peuvent être successivement mobilisés si besoin : chef de service, conciliateur fiscal, médiateur, commission départementale des chefs des services financiers (CCSF) …