04 Août DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET EXERCICE DU DROIT A DEDUCTION DE LA TVA : DES PRECAUTIONS A PRENDRE
Lorsqu’une collectivité territoriale finance des équipements tels une piscine ludique, une salle de spectacle, un centre de congrès…, qu’elle va ensuite concéder dans un cadre d’un contrat de délégation de service public, se pose la question de la déduction de la TVA qui grève les travaux (20%).
L’assujettissement à la TVA de la redevance facturée au délégataire permet la récupération de la TVA sur l’investissement. Mais, pour bénéficier de ce droit à déduction de la TVA, il ne suffit pas de prévoir dans le contrat un montant TTC pour la redevance.
Sur ce point, nous constatons que, notamment lors de l’instruction d’une demande de remboursement du crédit de TVA généré par les travaux, l’administration fiscale vérifie que la redevance est d’un montant suffisant pour que l’opération puisse être considérée comme réalisée à titre onéreux.
Il faut donc être attentif lors de la rédaction du contrat de délégation de service public à la question du montant de la redevance pour éviter d’avoir la désagréable surprise de voir l’administration fiscale remettre en cause le droit à déduction de la TVA alors que le contrat de délégation de service public est signé et que les travaux sont engagés.
Il est parfois préférable de présenter une demande de rescrit pour sécuriser les opérations.