21 Fév Nouvelle obligation déclarative pour les propriétaires d’un bien immobilier depuis le 1er janvier 2023
Entamée depuis 2018, la réforme de la taxe d’habitation s’achève avec la suppression de cette taxe pour toutes les résidences principales en 2023. Pour autant, restent applicables, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires tout comme la taxe sur les locaux vacants. La nécessité de les identifier (pour les taxer), a poussé le législateur à créer une nouvelle obligation déclarative.
Cette nouvelle obligation déclarative concerne toutes les personnes, particuliers et entreprises, situés en France ou à l’étranger qui sont propriétaires au 1er janvier, d’un ou de biens immobiliers affectés à l’habitation en France.
Dans l’hypothèse d’un démembrement, la déclaration incombe à l’usufruitier. En cas d’indivision, selon l’administration, une seule déclaration par bien doit être déposée.
En pratique, la déclaration doit être effectuée, par chaque propriétaire, par voie électronique à partir de son espace sécurisé sur impots.gouv.fr depuis le service en ligne dédié intitulé « Gérer mes biens immobiliers ».
La déclaration doit être souscrite avant le 1er juillet 2023 pour la première fois.
En cas de difficultés, lors du remplissage de ce formulaire, vous pouvez vous référer à la foire aux questions (FAQ) mise en ligne par l’administration.
Cette nouvelle obligation déclarative est assortie d’une amende de 150 € par local pour lequel les informations requises n’auraient pas été communiquées. La même amende est également due en cas d’omission ou d’inexactitude.