19 Oct Installations photovoltaïques et taxe foncière
Le droit français connaît deux taxes foncières : celle sur les propriétés non bâties et celle sur les propriétés bâties.
On ne peut malheureusement pas se fier à son pur bon sens pour déterminer les champs d’application respectifs de chacune d’elles. Par exemple, une carrière relève en général de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
De nombreuses nouvelles installations photovoltaïques étant installées, leur sort au regard de la taxe foncière est en voie de clarification.
Pour ce qui concerne le terrain d’assise de l’installation, la taxe foncière sur les propriétés bâties et donc également la cotisation foncière des entreprises, seront applicables si et seulement si l’installation est posée sur un terrain non cultivé.
Dans un arrêt du 28 mai 2023 n° 22NT01252, la Cour administrative d’appel de Nantes a fait une lecture ouverte de la notion de « terrain cultivé », en retenant qu’un terrain dont l’ensemencement a été démontré est déjà cultivé, ce qui permet d’écarter la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Pour ce qui concerne le support des panneaux : si le terrain relève de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le prix d’acquisition des ouvrages en maçonnerie servant de support aux panneaux photovoltaïques est également pris en compte pour déterminer la base d’imposition ;
tel n’est pas le cas en revanche des structures en bois fichées dans le sol servant de support aux panneaux photovoltaïques, tout est question de matériau…
Les panneaux photovoltaïques eux-mêmes bénéficient de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par l’article 1382-12 du CGI.
Décidément, nos textes mériteraient une refonte.