19 Nov INTERVENTION DE MAUD BONDIGUEL à la conférence EFE du 25 novembre 2020 sur la sécurité fiscale
Maud Bondiguel interviendra lors de la journée organisée par EFE le 25 novembre 2020 sur la sécurité fiscale.
Sous la présidence du Conseiller d’Etat Gilles Bachelier, des professeur de droit, magistrat et avocats feront en particulier le point sur l’état de la relation de confiance entre les contribuables et l’administration fiscale, que la loi ESSOC du 10 août 2018 a entendu renouveler.
Si des avancées réelles sont intervenues (mécanisme de la garantie fiscale ; amélioration du processus conduisant à la délivrance de rescrits…) et si des dispositifs plus anciens fonctionnent très bien (régularisation spontanée avant ou en cours de contrôle), des zones de friction demeurent notamment sur les problématiques de l’accès aux rescrits non publiés par la DGFIP dont peuvent bénéficier des opérateurs concurrents ; sur la propension de l’administration à contester l’existence d’une prise de position antérieure faisant échec à un redressement, au motif qu’elle ne l’aurait pas suffisamment formalisée (prise de position verbale, dégrèvement non motivé…).
L’action des conseils et leurs échanges avec les acteurs de la fiscalité sont essentiels pour faire évoluer favorablement les pratiques.