02 Avr Valider sans anicroche la déduction de la TVA
On le voit à l’occasion des contrôles fiscaux : la capacité de déduire la TVA facturée par les fournisseurs est très souvent challengée.
A fortiori lorsqu’on demande le remboursement d’un crédit de TVA.
La voie la plus simple pour obtenir rapidement gain de cause reste de cocher a minima les cases suivantes :
– le fournisseur vous a remis une vraie facture (et non pas une pro-forma, un ticket de caisse…) ;
-cette facture est au nom de votre entreprise ;
-la facture contient les mentions obligatoires essentielles : description de l’opération, prix HT, montant de la TVA…
Ne payez pas vos fournisseurs avant d’avoir une facture en bonne et due forme !
Si vous n’êtes pas dans cette configuration « idéale », cela ne veut pas dire qu’il vous sera impossible de déduire la TVA.
Possiblement, il faudra batailler pour obtenir satisfaction, en faisant référence à la jurisprudence de la CJUE.