23 Nov La généralisation de la facturation électronique : objectif 2024
Depuis l’adoption d’un standard européen, sur la base de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019, du rapport intitulé la TVA à l’ère du digital et de l’ordonnance n°2021-1190 du 15 septembre 2021, le Gouvernement français a mis en place les contours de l’obligation de facturation électronique qui incombera aux entreprises.
Dans le calendrier précisé ci-après, les entreprises seront soumises à deux nouvelles obligations :
- l’obligation d’émettre, de transmettre et de recevoir des factures électroniques dans toutes les transactions internes (franco-françaises) entre assujettis à la TVA : on parle d’ » e-invoicing » ;
- l’obligation de transmettre à l’administration fiscale des informations et des données de paiement relatives aux opérations avec des particuliers (B to C) ou à l’international : on parle d’ » e-reporting « . Il s’agit d’une obligation complémentaire à la première, qui vise à livrer une information couvrant l’ensemble de l’activité de l’entreprise.
Concrètement, les entreprises concernées seront tenues d’adresser leurs données de facturation et de paiement sur le portail public dédié ou par le biais de plateformes privées certifiées par l’Etat. Les factures ne seront plus transmises en direct par les entreprises à leurs partenaires, mais centralisées par ces plateformes puis transmises aux clients et à l’administration fiscale. Les modalités pratiques exactes seront affinées par décret.
Ces deux obligations doivent entrer en vigueur de manière progressive, selon un calendrier adossé à la taille des entreprises :
– à compter du 1er juillet 2024, pour les grandes entreprises ;
– à compter du 1er janvier 2025, pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI) ;
– à compter du 1er janvier 2026, pour les petites/moyennes entreprises et les microentreprises.
Dès l’été 2024, les entreprises travaillant avec des grands groupes recevront leurs factures électroniques. Elles ne devront émettre les leurs sous ce format qu’au plus tard à la date limite les concernant en fonction de leur taille.
L’objectif est d’assurer le pré-remplissage des déclarations de TVA et de lutter contre la fraude fiscale.
D’ores et déjà des sanctions sont prévues en cas de manquement : 15 € par facture en matière d’e-invoicing et 250 € par transmission en matière d’e-reporting.
Cette réforme va impliquer de nombreux changements pour les entreprises en matière d’organisation interne et de digitalisation : comme toujours il faut anticiper !