12 Oct Mise en conformité / régularisation fiscale
La loi de 2018 » pour un Etat au service d’une société de confiance » a remis au goût du jour le droit à l’erreur en matière fiscale.
Le contribuable qui a identifié un redressement possible par l’administration fiscale, a la possibilité de prendre les devants. Il sera alors non seulement bien reçu, mais aussi nettement mieux traité que si l’administration avait eu l’initiative de le contacter.
De la même manière qu’on a pu (et qu’on peut encore) régulariser des comptes occultes détenus à l’étranger, il est possible de contacter l’administration fiscale sur tout type de questions.
Le service de mise en conformité fiscale (le SMEC) est compétent sur une partie d’entre elles :
- toutes les anomalies fiscales découvertes par les nouveaux détenteurs ou les repreneurs d’une entreprise ;
- les activités non déclarées en France bien que constitutives d’un établissement stable ;
- la déduction des intérêts de certains prêts consentis par une entreprise étrangère ;
- les montages dits illicites ou abusifs (voir notamment la liste établie par l’administration : https://www.economie.gouv.fr/dgfip/carte-des-pratiques-et-montages-abusifs);
- le régime fiscal des impatriés ;
- le non-respect des conditions du » pacte Dutreil » ;
- le non-assujettissement à tort à l’impôt d’une plus-values de cession de titres ;
- toute opération dont la mise en conformité met en évidence des difficultés, soit de chiffrage, soit du nombre d’années sur lesquelles la régularisation doit être mise en œuvre ou des difficultés de traitement résultant du nombre de contribuables impliqués dans une même opération ;
- toute opération susceptible de relever des sanctions pour activité occulte, abus de droit ou manœuvres frauduleuses ;
- toute opération susceptible de relever de la qualification de manquement délibéré pour les entreprises de taille intermédiaire et les grandes entreprises…
Concrètement, comment ça marche ?
Un premier contact anonyme est pris par un avocat qui défriche avec l’administration le traitement susceptible d’être réservé au dossier : nombre d’années à régulariser, taux des pénalités éventuelles… Cela permet un chiffrage du coût de la régularisation avant que l’identité du contribuable concerné ne soit révélée.
Si le contribuable valide la régularisation, alors des déclarations rectificatives sont déposées et les impositions correspondantes payées.
Outre la maîtrise des conséquences financières du redressement, cette régularisation permet d’éviter la dénonciation » automatique » au procureur de la République. De même, elle ne marque pas le dossier pour l’avenir.
Nous accompagnons depuis de nombreuses années des régularisations fiscales de tous types et sommes à votre disposition pour toute question.