21 Déc TVA et importation ce qui change au 1er janvier 2022
L’entrée sur le territoire français d’un bien en provenance d’un pays tiers à l’Union européenne donne lieu au paiement de la TVA.
A compter du 1er janvier 2022, le recouvrement de la due TVA sur ces importations de marchandises ne relèvera plus de la compétence des Douanes mais de la Direction générale des finances publiques (DGFIP).
Pour les entreprises ce changement implique :
a) L’autoliquidation obligatoire de la TVA à l’importation
L’autoliquidation est un mécanisme qui permet de collecter et déduire la TVA simultanément dans le cadre de la déclaration de TVA du mois de l’opération. L’autoliquidation de la TVA à l’importation qui était subordonnée à une autorisation de la Direction générale des Douanes devient obligatoire au 1er janvier 2022 pour tout opérateur identifié à la TVA en France et soumis au régime réel normal d’imposition.
L’objectif est ici d’améliorer la trésorerie des entreprises qui n’auront pas à faire d’avance de trésorerie dans l’attente d’obtenir le remboursement de la TVA déductible sur ces importations.
b) La déclaration de TVA sera préremplie
L’autoliquidation de la TVA à l’import a également comme objectif l’allègement de la charge administrative des entreprises du fait du pré-remplissage des déclarations de TVA de certaines données douanières.
Concrètement la ligne A4 « importations (autres que les produits pétroliers) fera apparaître le montant total de la TVA à l’importation collectée, résultat des documents présentés lors du dédouanement des marchandises. Les lignes I du cadre B reprendront ces données en les ventilant selon le taux de TVA applicable.
Très précisément, dans la CA3 du mois M, seront prises en compte les bases d’imposition à la TVA figurant sur les déclarations en douane des importations qui ont obtenu une date de bon à enlever (BAE) au cours de ce même mois M.
Le pré-remplissage sera effectif le 14 de chaque mois, la date limite de dépôt de la déclaration étant fixée au 24 de chaque mois pour l’ensemble des redevables de la TVA à l’importation.
La nouvelle maquette de la déclaration de TVA et sa notice explicative sont accessibles à l’adresse : https://www.edouane.com/finances-publiques-tva-a-limportation
Ces informations préremplies doivent être vérifiées et au besoin corrigées par l’entreprise. Pour ce faire, il faudra créer un compte personnel sur le site douane.gouv.fr afin d’accéder aux données saisies dans la déclaration en douane.