21 Sep TVA ET IMPORTATION : Il est toujours possible de corriger les erreurs
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA sur les importations est collectée par la DGFIP dans le cadre du dépôt de la déclaration de TVA (CA3). La mise en œuvre pratique de cette mesure de simplification s’avère souvent délicate.
Quelques exemples :
– l’assiette de la TVA à l’importation correspond à la valeur en douane augmentée de certaines taxes et frais accessoires (article 292 du CGI). Pourtant, le montant prérempli sur la CA3 n’inclut pas toujours tous ces éléments ;
– une erreur peut avoir été commise dans le report du numéro de TVA sur les documents douaniers. Dans ce cas, l’importation réalisée ne sera pas préremplie dans la CA3 de l’entité concernée ;
– la facture présentée lors du dédouanement peut renfermer des erreurs qui se répercuteront dans les données préremplies de la CA3…
Pour vous aider à détecter d’éventuelles erreurs, vous disposez du Bon à enlever (BAE) sur lequel figurent les informations clé sur le traitement de fiscal de chaque opération (vérifiez notamment la case 44 qui doit mentionner le code 1008 suivi du numéro de TVA intracommunautaire français de l’importateur).
De même, vous pouvez :
– comparer le tableau récapitulatif remis par votre déclarant en douane avec vos factures pour vérifier que toutes les importations sont intégrées dans la CA3
– et consulter les données dites ATVAI, c’est-à-dire les données des déclarations en douane comportant de la TVA à l’importation auto-liquidée, après vous être inscrit sur le portail des douanes : https://www.douane.gouv.fr/service-en-ligne/donnees-atvai.
Si, au terme de ce travail de croisement, vous constatez des écarts entre les informations préremplies sur la CA3 et les données qui ressortent de vos factures et documents douaniers :
– des correctifs peuvent être apportés entre le 14 du mois, date de communication à l’entreprise des informations préremplies et le 24 du mois, date limite de dépôt de la CA3. Les éléments à l’origine de ces corrections doivent être conservés pour être présentés en cas de contrôle si besoin ;
– les erreurs qui n’auraient pas été corrigées dans cette étroite fenêtre de 10 jours avant le dépôt de la CA3 du mois des opérations concernées peuvent l’être dans le cadre d’une démarche de régularisation. Généralement, il faudra d’abord contacter les douanes pour corriger des erreurs sur les documents douaniers, puis la DGFIP pour corriger corrélativement les déclarations de TVA (dépôt de CA3 rectificatives).
Nous pouvons vous accompagner dans ces démarches qui reposent sur un audit du traitement de vos opérations internationales.