12 Avr Points de vigilance sur les déficits fiscaux
La vie des entreprises n’est pas un long fleuve tranquille ; il arrive qu’à la fin d’un exercice, un résultat déficitaire soit constaté.
Lorsqu’elles sont imposées séparément (et non pas dans le cadre d’une intégration fiscale), les sociétés concernées ont le choix ; elles peuvent :
- soit reporter ce déficit « en arrière », en optant pour le « carry-back ». Ce dispositif permet d’imputer le déficit constaté à la clôture d’un exercice sur le bénéfice de l’exercice précédent, à hauteur de la fraction non distribuée dudit bénéfice ;
- soit reporter le déficit « en avant ». Le déficit est alors stocké pour être imputé sur les bénéfices des exercices ultérieurs.
Sans grande surprise, l’utilisation de ces déficits est surveillée par l’administration fiscale.
- A l’occasion d’un contrôle, elle peut le cas échéant remettre en cause les déficits fiscaux qui ont été imputés au cours de la période vérifiée et même, ainsi que le Conseil d’Etat l’a précisé le 5 juillet 2023, des déficits fiscaux non encore imputés ;
- Elle est en droit de vérifier l’origine et le montant des déficits reportés par les entreprises et donc d’accéder aux fichiers des écritures comptables et aux pièces justificatives des exercices aux cours desquels les déficits ont été générés, même s’ils sont prescrits ;
- Elle vérifie si l’entreprise qui a imputé le déficit est la même que celle qui avait réalisé cette perte.
Attention, donc, notamment :
* au changement de l’objet social ;
* en cas de changement d’activité : ainsi, une société commerciale qui vend ses actifs et n’exerce plus qu’une activité de holding perd son droit au report déficitaire. Il en va de même d’une société qui abandonne une partie de son activité, lorsqu’il en résulte une diminution de plus de 50 % de son chiffre d’affaires ou de l’effectif moyen du personnel et du montant brut des éléments de l’actif immobilisé de la société.