27 Août Formation sur le recouvrement de l’impôt
Marie-Véronique POIRRIER-JOUAN a co-animé, le 3 juin 2021, avec le responsable d’un service des impôts des entreprises, une formation sur le recouvrement de l’impôt.
Elle a permis de resituer l’exigibilité de l’impôt dès l’émission d’un avis de mise en recouvrement et d’aborder les conséquences qui en découlent : si le contribuable n’est pas réactif, il risque de faire l’objet de saisies, notamment de saisies administratives à tiers détenteur (ASTD). L’administration peut en effet procéder de sa propre initiative, sans l’autorisation d’un juge.
Il est toujours préférable d’être réactif, car le dialogue permet souvent de faire émerger des solutions (plan de règlement, mise en place de garanties de paiement, présentation du dossier à la commission des Chefs des services financiers (CCSF), …).
Toutes les impositions sont concernées, y compris les redressements suite à un contrôle. Si cela est nécessaire, la suspension de cette exigibilité peut également être demandée auprès du juge notamment en parallèle d’une contestation des impositions (ex : référé, sursis à exécution…).
Des demandes de remise gracieuse peuvent également être formulées, le plus souvent uniquement pour réduire les intérêts et majorations de recouvrement, une fois que les impositions ont été payées et que les engagements pris par le contribuable ont été respectés.
Il est nécessaire d’être proactif.