28 Oct Le contrôle fiscal en matière de crédit d’impôt recherche (CIR) s’affine
Par une décision du 3 février 2021 passée relativement inaperçue, le Conseil d’Etat a validé les CIR d’une société de négoce de produits destinés au commerce par internet sur 3 années, bien que la Direction Régionale à la Recherche et à la Technologie (DRRT) ait rendu des avis successifs défavorables sur l’éligibilité de ses projets.
Pour donner gain de cause à l’entreprise, le juge s’est placé sur le terrain de la régularité de la procédure de contrôle fiscal, pointant le fait que l’expert n’avait pas demandé à l’entreprise d’éléments justificatifs, ni d’informations complémentaires qui lui auraient permis de rendre un avis valide.
Cela ne règle pas tous les dossiers, loin s’en faut, mais cette précision est bienvenue !
Autre actualité : les contribuables qui demandent à présenter leur dossier devant le Comité Consultatif du crédit d’impôt pour dépenses de recherche doivent présenter dans les 60 jours de cette demande un document synthétisant les termes de la contestation, selon un modèle établi par l’administration (formulaire 2211-SD).
L’idée est de faciliter un traitement rapide des dossiers par le Comité, qui bénéficiant de renforts, a nettement apuré son stock de dossiers.