09 Août Les avantages fiscaux du PEA : un support d’investissement attractif, particulièrement surveillé par l’Administration
Le plan d’épargne en actions (ci-après PEA) est un produit d’épargne réglementé assorti d’avantages fiscaux conséquents, destinés à encourager les Français à investir sur le long terme dans des sociétés françaises ou européennes.
A condition de n’effectuer aucun retrait pendant les cinq années qui suivent son premier versement, le titulaire du plan peut bénéficier en franchise d’impôt de dividendes et de plus-values générés par les actions logées dans le PEA.
Le retrait s’entend de toute sortie du PEA de numéraire figurant dans le compte espèces ou de valeurs mobilières.
En pratique, l’imposition des dividendes et plus-values est reportée au moment du retrait total ou partiel effectué par le titulaire du PEA.
Si le premier retrait a lieu plus de 5 ans après le premier versement sur le PEA, le titulaire bénéficie effectivement de l’exonération d’impôt sur le revenu. Les prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement de solidarité dont le taux global est actuellement de 17, 2%) restent dus sur le gain net réalisé au-delà de la cinquième année, lors du retrait ou de la clôture du plan.
Le bénéfice des avantages fiscaux attachés au PEA est par ailleurs conditionné au strict respect des règles de fonctionnement des PEA, à savoir notamment :
- respect du plafond maximal de versement : 150 000 € pour le PEA « classique » et plafond global de 225 000 € applicable au PEA « classique » et au « PEA PME »;
- respect, par le titulaire du plan et son cercle familial d’une condition de détention : ils ne doivent pas détenir ensemble plus de 25 % des droits dans les bénéfices des sociétés dont les actions figurent sur le plan ou avoir détenu une telle participation à un moment quelconque au cours des cinq années qui précèdent leur acquisition sur le PEA ;
- interdiction d’acquérir au sein du PEA certains titres ou produits financiers qui ne sont pas éligibles, afin d’éviter un cumul d’avantages fiscaux (titres ouvrant droit à réduction d’impôt sur le revenu, stock-options, actions de préférence, parts ou actions de « carried interest », parts de sociétés d’investissement immobilier cotées ……) ;
- les titres doivent avoir été acquis à leur valeur de marché.
Attention, si ces conditions ne sont pas respectées, le plan est clôturé et l’impôt est dû.
Il arrive à l’administration de qualifier d’abus de droit des montages ayant permis de remplir en apparence toutes les conditions du PEA, sans en respecter l’esprit. Une avalanche de conséquences fiscales s’abattent alors sur le contribuable.