20 Jan Acomptes sur livraison, la date d’exigibilité de la TVA change au plus tard le 1er janvier 2023
On parle ici des acomptes facturés et payés avant la livraison d’un bien, c’est à dire avant que l’acheteur en ait la maîtrise.
Jusqu’à récemment, l’administration fiscale française estimait que :
– l’encaissement d’un acompte au titre d’une livraison de bien à venir ne rendait pas la TVA exigible sur cet acompte
– corrélativement, la TVA n’était pas déductible tant que la livraison n’était pas intervenue.
Cette lecture n’est pas conforme à la directive TVA qui prévoit qu’en cas de versement d’acomptes avant la réalisation de la livraison d’un bien, la TVA est exigible au fur et à mesure des encaissements.
La Cour administrative d’appel de Nantes l’a expressément jugé (arrêt non frappé de pourvoi, du 28 mai 2021, n°19NT03579).
Notre législateur en a tiré les conséquences dans la loi de finances pour 2022. Pour permettre aux entreprises d’adapter leurs logiciels de suivi, l’entrée en vigueur de cette loi est différée au 1er janvier 2023.
Bien évidemment, si l’entreprise est prête avant, elle peut appliquer la règle communautaire.
En pratique, au plus tard le 1er janvier 2023 :
-le vendeur d’un bien qui facture un acompte doit déclarer la TVA dès l’encaissement de l’acompte ;
-l’acheteur qui paie une facture d’acompte déduit la TVA dès le paiement de l’acompte.
Comme chaque année, notre cabinet coanime la formation de l’EDAGO sur la loi de finances.