01 Juil Approximation trop forte dans l’évaluation des actifs vendus ou apportés et risque fiscal
Avant de se lancer dans une cession ou dans un apport en société d’actif(s) (immeuble, fonds de commerce, clientèle, marque, titres de société…), il est nécessaire de déterminer et de documenter le plus précisément possible leur valeur de marché, c’est-à-dire le prix auquel on vendrait cet actif à un parfait inconnu.
Les conséquences fiscales d’un écart de plus de 20 % entre la valeur retenue et cette valeur de marché sont en effet très lourdes. L’administration y voit un cadeau, qu’elle va chercher à imposer à la fois chez le bénéficiaire et chez celui qui s’est « appauvri ».
Techniquement, selon son régime d’imposition, le bénéficiaire est imposé à l’impôt sur les sociétés ou dans la catégorie des revenus irrégulièrement distribués, voire en droits d’enregistrement pour « donation indirecte ». Lorsque les parties sont liées (liens familiaux ou entre sociétés d’un même groupe), l’administration bénéficie d’une preuve allégée. Elle alourdit fréquemment les conséquences financières de son contrôle par l’application d’une majoration de 40 % pour manquement délibéré.
L’entreprise qui s’est appauvrie en faisant un tel cadeau est également redressée au titre de l’acte anormal de gestion qu’elle a commis.
Le juge de l’impôt a étendu ces solutions à l’hypothèse des apports en société, bien qu’ils ne génèrent pas de liquidités et qu’au regard du contexte, il soit difficile de considérer qu’économiquement, une partie soit perdante.
Il existe diverses solutions pour sécuriser ses opérations ; elles nécessitent d’anticiper.