Les actes notariés constatant l’acquisition d’un bien immobilier par une entreprise ventilent rarement le prix entre le terrain et la construction. Au moment de la comptabilisation de cette acquisition par l’entreprise, il faut alors déterminer une clé de répartition entre le terrain et la construction. La...
Il existe plusieurs modalités de réduction du capital d’une société : par réduction du nombre de titres ; ou par réduction de la valeur nominale de tous les titres. Ces opérations sont différentes et ne bénéficient pas du même régime fiscal. Les précisions ci-après concernent les opérations de réduction du nombre...
La vie des entreprises n’est pas un long fleuve tranquille ; il arrive qu’à la fin d’un exercice, un résultat déficitaire soit constaté. Lorsqu’elles sont imposées séparément (et non pas dans le cadre d’une intégration fiscale), les sociétés concernées ont le choix ; elles peuvent : soit reporter ce déficit...
Le 9 avril dernier, Maud Bondiguel et Yves Delibes ont animé une formation sur-mesure, relative au mandat transparent, pour l'un de leurs clients. ...
Parution du 17 février 2024 dans le magazine " 7 JOURS" : Que recouvre le droit à l'erreur en matière fiscale ? Article-7-Jours-n°5217-17-fevrier-2024Télécharger ...
Pour contrer la jurisprudence relative, notamment, aux locations meublées, le législateur a retravaillé la notion de holding animatrice en la modifiant sur plusieurs points : Là où nous avions l’habitude de considérer que pouvait revendiquer la qualité d’animatrice une holding détenant une filiale opérationnelle, désormais, il faudra...
Le droit français connaît deux taxes foncières : celle sur les propriétés non bâties et celle sur les propriétés bâties. On ne peut malheureusement pas se fier à son pur bon sens pour déterminer les champs d’application respectifs de chacune d’elles. Par exemple, une carrière relève en...
Depuis le 1er janvier 2022, la TVA sur les importations est collectée par la DGFIP dans le cadre du dépôt de la déclaration de TVA (CA3). La mise en œuvre pratique de cette mesure de simplification s’avère souvent délicate. Quelques exemples : - l’assiette de la TVA à...
En matière de TVA, la classification des opérations entre les livraisons de biens et les prestations de services constitue un enjeu majeur. En effet, selon que l’on est dans l’un ou dans l’autre de ces deux univers, les règles de territorialité, le taux applicable, la...