Le plan d’épargne en actions (ci-après PEA) est un produit d’épargne réglementé assorti d’avantages fiscaux conséquents, destinés à encourager les Français à investir sur le long terme dans des sociétés françaises ou européennes. A condition de n’effectuer aucun retrait pendant les cinq années qui suivent...
L’administration fiscale, qui a des moyens d’investigation très large et a désormais la possibilité de mobiliser les données des réseaux sociaux, s’intéresse de manière plus systématique à la situation fiscale des instagrameurs, tiktokeurs, youtubeurs, etc. Ces activités ne font pas l’objet de textes spécifiques. Pour autant,...
Est considérée comme une holding animatrice la société qui a pour activité principale la participation active à la conduite de la politique de son groupe et au contrôle de ses filiales opérationnelles. Les juridictions judiciaires pour, notamment les droits de donation / succession (Cass. Com. 25...
Le marché des NFT (Non-Fungible Tokens ; en français « jetons non fongibles ») se développe très rapidement, faisant ressortir ponctuellement des valeurs très significatives. On y spécule sur des objets numériques uniques. Techniquement, le NFT est un fichier informatique auquel a été attaché un certificat d’authenticité par le...
Lorsque cela est possible, il est préférable d’anticiper le traitement fiscal des indemnités dont on revendique le versement, que ce soit auprès d’un juge ou dans le cadre d’un accord amiable. Cela permet de maîtriser le « net disponible » après paiement de l’impôt. Par exemple, pour une...
On parle ici des cryptomonnaies (Bitcoin, Ether…) ou des jetons (token, NFT…). Si on en détient via des comptes situés à l’étranger (c’est la plupart du temps le cas), il faut en déclarer l’existence via un formulaire annexe à la déclaration de revenus. Au cours de l’année...
A lire : Les Echos - article du 15-03-2022 https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/le-conseil-detat-recadre-le-fisc-sur-linteressement-des-dirigeants-1393706 ...
La résidence fiscale de l’héritier, comme celle du parent défunt ou donateur comme le lieu de situation des biens transmis, constituent autant de critères qui sont pris en compte par le droit français pour déterminer les règles d’imposition. Les enjeux associés sont importants. A ce...
Le métier historique du cabinet est la défense fiscale (et douanière). A ce titre, nous intervenons tous les ans au sein du Master 2 Droit fiscal des affaires de la faculté de Rennes pour former les étudiants au contrôle fiscal. Le 10 février 2022, nous animerons...
On parle ici des acomptes facturés et payés avant la livraison d’un bien, c’est à dire avant que l’acheteur en ait la maîtrise. Jusqu’à récemment, l’administration fiscale française estimait que : - l’encaissement d’un acompte au titre d’une livraison de bien à venir ne rendait pas la...