21 Oct Dans quel pays l’impôt sur les sociétés doit-il être payé quand l’entreprise a des liens avec plusieurs territoires ?
Typiquement sont concernées par cette question les sociétés qui ont été immatriculées à l’étranger, par exemple au Luxembourg, par des associés français.
Depuis quelques années, la pression monte pour considérer que l’impôt est dû en France. L’administration fiscale dispose d’outils variés pour opérer des redressements. Elle peut :
- remonter jusqu’à dix ans en arrière, y compris contre les associés personnes physiques,
- appliquer des majorations de 40 à 80 %.
La menace pénale est fréquemment présente.
Traditionnellement, l’administration française essayait de caractériser un établissement stable en France de la société étrangère.
Elle peut également soutenir qu’en réalité, la société serait résidente de France au regard du lieu de son siège de direction effective.
Si des dividendes sont attribués à la société immatriculée à l’étranger, l’administration peut invoquer la notion de bénéficiaire effectif qui lui permet de remettre en cause l’application des avantages fiscaux liés à l’implantation dans le pays d’immatriculation, par exemple le Luxembourg.
La pression est montée d’un cran avec les discussions en cours au sein de l’Union européenne autour d’un projet de directive dite « substance » ou ATAD 3, destiné à lutter contre l’utilisation abusive d’entités écran à des fins fiscales.
Nous travaillons sur ces questions depuis longtemps et intervenons régulièrement lors de colloques (voir notamment notre participation au colloque d’actualité fiscale de l’AAFI du 23 septembre 2022) sur la question des retenues à la source sur dividendes versés à des actionnaires situés à l’étranger.
Des solutions existent pour sécuriser la fiscalité applicable ; il est préférable d’avoir l’initiative de s’en saisir.