29 Déc CIR et sous-traitance : des précisions apportées par le Conseil d’Etat
Par une décision du 9 septembre 2020, le Conseil d’Etat a mis fin à une controverse ayant conduit bon nombre d’entreprises à renoncer purement et simplement à l’agrément délivré par le Ministre chargé de la recherche. Il confirme que la loi interdit aux organismes de recherche privés agréés d’inclure dans la base de calcul de leur propre crédit d’impôt recherche (CIR) les dépenses exposées pour réaliser des opérations de recherche qui sont facturées à des entreprises donneuses d’ordre éligibles au CIR.
Ce faisant, le Conseil d’Etat a annulé la doctrine administrative qui obligeait ces sous-traitants à ajouter les dépenses de recherche liées aux opérations de sous-traitance à l’assiette de calcul du CIR puis à déduire de la base les sommes reçues de leur donneur d’ordre, incluant leur marge et venant ainsi écraser leur effort de recherche propre.
Désormais il est clair que le sous-traitant ne doit retenir dans sa base de calcul de CIR que les dépenses de recherche réalisées pour son propre compte ou pour le compte de bénéficiaires non éligibles audit CIR.
En pratique, cette décision pourrait avoir de réels impacts sur les stratégies des entreprises comme sur l’étendue de leurs droits à l’égard du Trésor Public.
Des démarches peuvent être effectuées dans le délai de réclamation.