27 Mai DOUANES ET NUMEROS UT : CE QU’IL FAUT SAVOIR
L’entrée en vigueur prochaine, au 1er janvier 2021, de la suppression des numéros « UT » délivrés par les Douanes sur présentation d’une déclaration préalable de profession, est l’occasion de faire le point sur ce pan du droit.
L’union européenne a édicté plusieurs directives qui visent à rendre plus onéreuse la consommation, par exemple, d’alcool ou de tabac. Elle a fixé un cadre pour l’application, par tous les Etats membres, d’un droit de consommation très élevé, autrement dénommé accise.
D’emblée, des exonérations ont été fixées dans les cas où il est apparu clair que l’alcool concerné ne serait pas « bu » par un être humain, mais utilisé à des fins de recherche ou intégré à des aliments ayant une faible contenance en alcool…, voire lorsque l’alcool a été « dénaturé » avec des additifs peu ragoutants.
Dans ses contrôles, notre administration a tendance à se montrer excessivement exigeante sur la forme et à taxer ce qui devrait être exonéré, là où d’autres pays sont plus pragmatiques. C’est pour limiter l’occurrence de redressements de pure forme que le législateur est intervenu à la fin de l’année 2019 pour une supprimer une surtransposition du droit communautaire par le droit français.
La Cour de justice de l’Union européenne a déjà eu l’occasion de le dire : dans tous les cas où elle est prévue, l’exonération est le principe ; les administrations ne peuvent pas réclamer cette imposition en créant des conditions qui n’existent pas dans les textes communautaires.