08 Oct DROITS ANTI-DUMPING – POINTS DE VIGILANCE
A la demande de producteurs situés dans l’Union Européenne, les autorités communautaires peuvent imposer des droits dits « anti-dumping » sur les importations de marchandises données en provenance de certains pays. L’objectif de ces droits est de rétablir une équivalence avec le prix qui aurait été payé à la même date pour un produit similaire sur le marché intérieur du pays exportateur concerné. Le droit anti-dumping est acquitté par l’importateur sur la valeur en douane des biens concernés.
Ces dispositifs, qui s’insèrent dans le cadre des règles fixées par l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC), posent des conditions strictes sur la forme des dossiers. Il faut en particulier veiller à ce que les factures émises par les fournisseurs comportent -idéalement sur une page unique- l’ensemble des mentions nécessaires à l’application des taux réduits de droits anti-dumping, si l’importateur entend s’en prévaloir.
Certes, la Cour de l’Union Européenne a déjà jugé que, lorsque le règlement d’exécution communautaire fixant les droits anti-dumping ne précise pas le moment auquel une « facture en bonne et due forme » doit être présentée, il est possible de présenter une telle facture aux autorités douanières postérieurement au passage en douane.
Pour autant, on le sait, les services de contrôle des douanes françaises peuvent être très formalistes. Il est préférable de bien caler les process pour éviter les mauvaises surprises.