13 Fév Généralisation de la facturation électronique, il faut s’y mettre sans plus tarder !
Au plus tard le 1er septembre 2026 toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, devront être à l’aise avec les factures électroniques.
Il y a deux faces à cette réforme majeure :
Coté face : à cette date, toutes les entreprises devront être en capacité de recevoir leurs factures d’achat sous un format électronique.
Cela implique que, bien avant la rentrée 2026, chaque entreprise ait :
- pris connaissance des différentes offres proposées et de leur coût ;
- et choisi au moins une plateforme accréditée par l’Etat (dite « Plateforme de dématérialisation partenaire immatriculée » ou PDP).
Côté pile : selon un calendrier progressif (1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et ETI ; un an après pour toutes les autres), les entreprises ne pourront plus émettre leurs factures de vente directement à l’égard de leurs clients professionnels ; il leur faudra passer par une plateforme accréditée.
Tarder à prendre le virage de la facture électronique, c’est prendre le risque d’être bloqué au moment de devoir facturer ses clients.
En pratique, la PDP mobilisée par le fournisseur :
- transmettra la facture à la PDP choisie par son client professionnel ;
- et communiquera ces même données à un « concentrateur de données », lequel les fera lui-même suivre à l’administration fiscale.
Dans le détail, selon le type de clients de l’entreprise, le circuit ne sera pas tout à fait le même :
- les opérations internes à la France réalisées entre assujettis à la TVA (B to B) donneront lieu à l’émission de factures électroniques selon le schéma évoqué ci-dessus (on parle d’« e-invoicing ») ;
- les opérations faites auprès de clients particuliers (B to C) ou à l’international devront quant à elles « simplement » donner lieu à un « e-reporting ».
L’idée est ici de livrer à l’administration fiscale, en temps réel, une information couvrant l’ensemble de l’activité des entreprises françaises.
A terme, l’objectif est d’assurer le pré-remplissage des déclarations de TVA.
Sans attendre, il est possible de choisir au moins une plateforme. L’administration a rendu publique la liste des PDP immatriculées sous réserve de leur raccordement ultérieur au portail public de facturation : https://www.impots.gouv.fr/liste-des-plateformes-de-dematerialisation-partenaires-pdp-immatriculees-sous-reserve.