09 Mar La transmission à titre gratuit (donation, succession) de biens par un membre de la famille non résident fiscal de France
La résidence fiscale de l’héritier, comme celle du parent défunt ou donateur comme le lieu de situation des biens transmis, constituent autant de critères qui sont pris en compte par le droit français pour déterminer les règles d’imposition.
Les enjeux associés sont importants. A ce jour, les transmissions à titre gratuit d’un parent à son enfant bénéficient tous les 15 ans d’un abattement de 100 000 euros, par parent et par enfant (articles 779 et 784 du CGI). Sur cette base ainsi réduite, les droits sont calculés selon le barème suivant (article 777 du CGI) :
Or, de manière très couvrante, sous réserve des conventions fiscales conclues par la France, l’article 750 ter du Code général des impôts (ci-après CGI) soumet ainsi aux droits de mutation à titre gratuit en France :
– Les biens meubles et immeubles situés en France lorsque le donateur ou le défunt n’a pas son domicile fiscal en France au sens de l’article 4B du CGI (foyer ou le lieu de leur séjour principal en France, exercice en France d’une activité professionnelle, ou encore le centre des intérêts économiques en France). Par exemple, la donation d’un immeuble situé en France par un résident fiscal belge à son enfant domicilié fiscalement en Belgique sera soumise en France aux droits de mutation à titre gratuit, le paiement des droits devant être réalisé auprès du centre des impôts des non-résidents.
– Les biens meubles et immeubles situés en France ou hors de France reçus par un héritier ou un donataire, qui a son domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B. Très précisément, cette règle s’applique lorsque l’héritier ou le donataire a eu son domicile fiscal en France pendant au moins six années au cours des dix dernières années précédant de la transmission.
En application de ce dispositif, lorsqu’un enfant résident fiscal de France depuis plus de 6 ans durant les 10 dernières années reçoit en donation de son père résident fiscal belge un bien situé en Belgique, l’intégralité des biens ainsi transmis est imposable en France.
Compte tenu des critères retenus par le droit français, il existe un risque de double imposition, si les biens transmis sont également imposables dans le pays de résidence fiscale des parties.
Pour effacer ou atténuer ce risque de double imposition, il existe :
-un crédit d’impôt qui permet d’imputer sur l’impôt français les droits acquittés à l’étranger sur l’impôt français sur les biens meubles et immeubles situés hors de France (article 784 A du CGI). Si le bien transmis est un immeuble situé en France, ce dispositif n’est pas applicable ;
– avec certains pays une convention fiscale bilatérale spécifique aux droits d’enregistrement.
Seule l’anticipation permet de maîtriser les effets fiscaux d’une donation ou succession internationale et de bénéficier pleinement des dispositifs qui existent en faveur des transmissions.