28 Avr Le sort fiscal des indemnités
Lorsque cela est possible, il est préférable d’anticiper le traitement fiscal des indemnités dont on revendique le versement, que ce soit auprès d’un juge ou dans le cadre d’un accord amiable. Cela permet de maîtriser le « net disponible » après paiement de l’impôt.
Par exemple, pour une entreprise individuelle, l’indemnité qui couvre une perte de recettes sera imposable comme un revenu, à la différence de l’indemnité versée pour réparer la perte d’un élément de l’actif immobilisé (un immeuble…) qui sera imposable comme une plus-value.
La loi fixe le régime de certaines indemnités, par exemple :
– des indemnités de rupture d’un contrat de travail (licenciement ou départ à la retraite) ;
– des indemnités d’expropriation ;
– des indemnités qui réparent certains préjudices corporels ou un préjudice moral.
Dans les autres cas, il faut procéder à une analyse plus fine, avec le risque de faire l’objet d’un redressement, en cas de contrôle fiscal.
Par exemple, il arrive que l’administration fiscale tente d’assimiler à un revenu (article 92 du CGI) des indemnités allouées en contrepartie d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique. Dans le premier cas, le juge de l’impôt a confirmé le bien fondé de l’imposition, mais pas dans le second.
Le diable est dans les détails, il faut être très vigilant sur la rédaction des accords.
Autre illustration, cette fois en TVA : il faut déterminer si l’indemnité constitue, ou pas, la contrepartie d’un service rendu à la partie versante. Si c’est le cas, l’indemnité sera soumise à la TVA. A titre d’exemple, une indemnité de résiliation anticipée versée par un bailleur est généralement considérée comme constituant la contrepartie d’un service rendu par le locataire, qui accepte de libérer les lieux.
Un travail de qualification au regard des textes fiscaux est systématiquement nécessaire. Dans des cas complexes, une demande de rescrit peut être déposée auprès de l’administration fiscale, idéalement avant la signature de l’accord, pour sécuriser le sort fiscal de l’indemnité.