05 Sep Opérations dites uniques complexes et TVA : l’administration fiscale met en consultation publique ses commentaires
En matière de TVA, la classification des opérations entre les livraisons de biens et les prestations de services constitue un enjeu majeur. En effet, selon que l’on est dans l’un ou dans l’autre de ces deux univers, les règles de territorialité, le taux applicable, la date d’exigibilité de la TVA seront différents, ce qui a un impact sur les droits à déduction du client.
Bientôt, il ne sera plus du tout possible de faire l’impasse sur cette question, car la facturation électronique des opérations devra intégrer leur qualification exacte (article 242 nonies A, I, 8 bis de l’annexe II au CGI).
En principe, chaque opération doit être considérée comme distincte et être traitée en TVA selon les règles qui lui sont propres. Mais, une opération constituée d’une seule « prestation » sur le plan économique ne doit pas être artificiellement décomposée.
Or, dans bien des cas, l’opération réalisée n’est pas saucissonable et emprunte à la fois à la livraison de biens et à la prestation de services (cf. par exemple une prestation de réparation incluant la fourniture de pièces de rechange). L’opération alors dite « unique complexe » doit être qualifiée soit de livraison de biens, soit de prestation de services.
Les textes ne fixent pas les critères de départage entre les livraisons et les prestations ; il faut raisonner « au cas par cas », ce qui est à la fois chronophage et une source majeure d’insécurité.
Le fait que l’administration fiscale centrale se saisisse de la question et, qui plus est, mette ses commentaires en consultation publique (chacun peut formuler ses observations constructives jusqu’au 31 janvier 2024), constitue de ce point de vue une excellente nouvelle.
A l’analyse de ces commentaires, on est toutefois nettement refroidi :
- le ton est malheureusement clair : « …un taux réduit ou une exonération n’ouvrant pas droit à déduction sera écarté si au moins un des éléments non accessoires n’y est pas éligible, même s’il n’est pas majoritaire… ». Dit autrement, la chasse au redressement en TVA est (toujours aussi) ouverte ;
- même si les principes, y compris la jurisprudence de la CJUE, sont rappelés, on n’a pas d’orientation très claire qui permette de sortir du tout « cas par cas ».
Quand on dispose d’un temps suffisant (au moins 3 mois avant la facturation finale), il peut être très opportun de demander un rescrit fiscal pour sécuriser le régime de l’opération.