12 Jan Qualification fiscale des gains liés aux management package
Depuis une trentaine d’années, des entreprises attribuent à ses membres clefs, dirigeants ou salariés, des droits leur permettant de devenir associés ou à tout le moins de percevoir des revenus liés à l’augmentation de la valeur de l’entreprise.
Certains de ces outils (attribution d’actions gratuites, stocks options) sont encadrés par la loi, d’autres, à l’inverse ne le sont pas (bons de souscriptions d’actions, options d’achat d’actions…). Seuls ces derniers sont véritablement soumis à l’aléa de la qualification fiscale des gains réalisés. S’agit-il de plus-values ou de salaires ?
Le Conseil d’Etat a confirmé que, par principe, doivent être imposés dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières des particuliers :
- tant le gain dit « d’entrée » constaté lors de l’octroi de l’avantage, par exemple lors de l’attribution de bons de souscription d’actions à un prix préférentiel;
- que le gain dit « de sortie » perçu, par exemple, lors de la cession des bons.
Ces gains en capital bénéficient actuellement d’une fiscalité forfaitaire au taux de 30 % (flat tax) hors contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.
Le Conseil d’Etat a toutefois conforté l’administration fiscale dans sa vague de requalification des gains en salaires : il a en effet précisé que, lorsque les gains trouvent « essentiellement » leur source dans l’exercice de fonctions de dirigeant ou de salarié, même s’il existe un risque de perte, ils doivent être imposés en tant que salaires.
En pratique, la qualification fiscale s’opèrera au cas par cas, sur la base des conditions d’octroi et d’exercice des outils d’intéressement fixées dans les contrats.
Ces outils, très largement mis en œuvre dans le cadre des LBO, continueront à faire l’objet d’une attention particulière de l’administration fiscale. Comme toujours en fiscalité, mieux vaut anticiper !