03 Déc Résidence fiscale des particuliers, une détermination faussement simple
La localisation en France de la résidence fiscale d’une personne physique emporte de très importantes conséquences :
- à l’impôt sur le revenu, en termes d’étendue des revenus imposables (article 4 A du CGI) et d’obligations déclaratives particulières (notamment déclaration des comptes et contrats d’assurance-vie à l’étranger, article 1649 A du CGI et article 1649 AA du CGI)
- à l’impôt sur la fortune immobilière (article 964 du CGI)
- sur les droits de mutation à titre gratuit (article 750 ter du CGI)
Compte tenu de ces enjeux, il est crucial de maîtriser les critères permettant de départager les pays ou territoires qui peuvent être concernés, d’autant qu’il s’agit d’une des thématiques récurrentes du contrôle fiscal.
Contrairement à l’idée couramment répandue selon laquelle il suffirait de séjourner plus de 183 jours par année civile hors de France, ce seul critère ne permet aucunement d’exclure toute résidence fiscale en France !
La loi française fixe en effet une liste de critères alternatifs très couvrants pour la détermination du domicile fiscal en France (article 4 B du CGI) :
- foyer, c’est-à-dire lieu de vie habituel de la famille, situé en France
- exercice d’une activité professionnelle en France
- centre des activités économiques en France.
Il suffit de remplir l’un de ces critères pour être considéré comme pleinement résident fiscal de France.
L’analyse doit être faite chaque année à partir de la situation concrète de chacun : où sont scolarisés les enfants mineurs ? Quelle adresse de correspondance est utilisée ? Quels sont les revenus de source française ? L’administration récupère très fréquemment les relevés bancaires pour identifier le lieu des dépenses de la vie courante, mais également les relevés de consommation d’énergie, de téléphone…
Lorsque l’un des critères de l’article 4 B est validé, il faut regarder s’il existe une convention bilatérale entre la France et l’autre pays/territoire concerné, destinée à éliminer les doubles impositions.
Comme l’a rappelé récemment le Conseil d’Etat s’agissant d’un Français travaillant en Chine, ces conventions doivent être lues très attentivement : il faut vérifier leur champ d’application, la définition des résidents, les critères permettant, le cas échéant, de départager les deux Etats en cas de conflit de résidence, puis de répartir la matière imposable…
Ce contribuable, qui a perçu des dividendes de sociétés françaises en 2013 et 2014, subit un contentieux fiscal qui est loin d’être terminé. Comme souvent, il vaut mieux anticiper les questions.