25 Août Une attestation du fisc (même sommaire) peut faire échec à un redressement !
Nombre de contribuables s’interrogent quant au traitement fiscal de leur situation. Que faut-il déclarer ? Comment et combien ?
Il n’est pas toujours aisé de trouver dans les textes une réponse à ces questions, alors même que la fiscalité est un élément clé de (la faisabilité) dans la prise de décision.
Après une analyse complète des textes, il peut être judicieux d’interroger l’administration fiscale via la procédure dite du rescrit.
Pour que la réponse de l’administration l’engage véritablement et protège du risque de redressement, le contribuable doit :
- avoir formalisé une demande conformément aux articles L 80 B et R 80 B-11°du livre des procédures fiscales (rescrits dits généraux). L’enjeu est de s’assurer que l’administration est à même de se prononcer en toute connaissance de cause ;
- avoir présenté sa demande avant de réaliser l’opération concernée.
Il arrive que la situation ne soit malheureusement pas totalement claire et qu’elle doive être tranchée par le juge.
Récemment a ainsi été discutée la portée d’une attestation délivrée par un contrôleur des finances publiques au directeur d’un cours de théâtre privé, qui l’avait interrogé quant à l’assujettissement à la TVA de son activité d’enseignement. Le contrôleur avec lequel ce contribuable avait échangé, avait accepté de consigner par écrit sa position (non assujettissement à la TVA).
Quelques années plus tard, l’administration fiscale a cherché à redresser ce contribuable en soumettant ses prestations à la TVA, au motif que les cours n’étaient pas payés directement au directeur de ce cours de théâtre privé.
Le Conseil d’Etat a considéré qu’une attestation est suffisante pour constituer une prise de position formelle opposable à l’administration au sens de l’article L 80 B du LPF, lorsque :
- elle a été remise au contribuable en réponse à sa demande ;
- dans le cadre de son activité professionnelle, à laquelle l’attestation fait expressément référence.