25 Août Quelle fiscalité pour les indemnités transactionnelles ? Imposables ou non imposables ?
La négociation d’indemnités entre des professionnels ou des personnes physiques non professionnelles néglige fréquemment une question d’importance : quel sera leur sort fiscal ?
Selon le régime fiscal applicable, le montant effectif disponible s’éloignera plus ou moins fortement du montant négocié. En particulier, il faut s’interroger sur l’imposition du produit à l’IS ou à l’IR et sur la TVA.
La loi ne répond que très partiellement à ces questions, par exemple, pour les indemnités liées à la rupture du contrat de travail, celles versées à des personnes physiques qui font l’objet d’une expropriation ou au titre d’un préjudice moral.
En dehors de ces hypothèses, il faut aller chercher la réponse dans la jurisprudence ou la doctrine de l’administration fiscale avec le risque que la question n’ait pas encore été véritablement traitée. Par exemple, selon les types de contrats de distribution concernés, l’indemnité versée en cas de rupture du contrat sera considérée comme correspondant à une perte de recettes (profit imposable) ou à la compensation de la perte d’un élément d’actif (régime des plus-values).
Il faut avoir en tête que le juge de l’impôt n’est pas lié par les termes d’une transaction. Par exemple, en l’absence d’atteinte à la notoriété du médecin qui a rompu un contrat passé avec une clinique, le juge peut écarter la qualification d’indemnité pour préjudice moral et considérer être en présence d’une plus-value sur perte d’un élément d’actif professionnel.
Avant même d’engager les négociations sur le montant d’une l’indemnité, il faut donc anticiper la question du régime fiscal de la transaction. Dans certains cas, faute d’une réponse claire dans la loi ou la jurisprudence, la formulation d’une demande de rescrit auprès de l’administration peut être envisagée.