Par une décision du 9 septembre 2020, le Conseil d’Etat a mis fin à une controverse ayant conduit bon nombre d’entreprises à renoncer purement et simplement à l’agrément délivré par le Ministre chargé de la recherche. Il confirme que la loi interdit aux organismes de...
Les opérations immobilières réservent bien des surprises en matière de TVA. Deux exemples : 1- En tant que bailleur de locaux nus commerciaux ou professionnels, vous n’avez peut-être jusqu’à présent pas opté pour l’assujettissement à la TVA des loyers. La perspective de travaux importants sur ces locaux...
La localisation en France de la résidence fiscale d'une personne physique emporte de très importantes conséquences : à l'impôt sur le revenu, en termes d'étendue des revenus imposables (article 4 A du CGI) et d'obligations déclaratives particulières (notamment déclaration des comptes et contrats d'assurance-vie à l'étranger,...
Maud Bondiguel interviendra lors de la journée organisée par EFE le 25 novembre 2020 sur la sécurité fiscale. Sous la présidence du Conseiller d'Etat Gilles Bachelier, des professeur de droit, magistrat et avocats feront en particulier le point sur l'état de la relation de confiance entre...
A la demande de producteurs situés dans l’Union Européenne, les autorités communautaires peuvent imposer des droits dits « anti-dumping » sur les importations de marchandises données en provenance de certains pays. L’objectif de ces droits est de rétablir une équivalence avec le prix qui aurait été payé...
L’Etat français a pris plusieurs mesures pour contenir l’impact de la pandémie de coronavirus sur les activités économiques, notamment pour accompagner les entreprises ayant réalisé en 2019 des travaux de recherche-développement éligibles au CIR (article 244 quater B du code général des impôts). Pour soutenir la...
En raison des conséquences de la pandémie de Covid 19 sur la trésorerie des entreprises, les mesures suivantes ont été prises : Un possible dégrèvement de la CFE 2020 pour les entreprises des secteurs les plus fragilisés sur délibération de la collectivité territoriale Le remboursement anticipé des créances...
Lorsqu’une collectivité territoriale finance des équipements tels une piscine ludique, une salle de spectacle, un centre de congrès…, qu’elle va ensuite concéder dans un cadre d’un contrat de délégation de service public, se pose la question de la déduction de la TVA qui grève les...
Dans le cadre de la crise sanitaire, le Gouvernement a souhaité inciter les propriétaires de locaux loués à des entreprises à renoncer à leurs loyers pour alléger les difficultés financières de ces exploitants. Pour sécuriser la situation de ces bailleurs, la 2è loi de finances...
L’Etat français a pris plusieurs mesures pour contenir l’impact de la pandémie de coronavirus sur les activités économiques, notamment pour accompagner les entreprises ayant réalisé en 2019 des travaux de recherche-développement éligibles au CIR (article 244 quater B du code général des impôts). Pour soutenir la...