A lire : Les Echos - article du 15-03-2022 https://www.lesechos.fr/economie-france/budget-fiscalite/le-conseil-detat-recadre-le-fisc-sur-linteressement-des-dirigeants-1393706 ...
La résidence fiscale de l’héritier, comme celle du parent défunt ou donateur comme le lieu de situation des biens transmis, constituent autant de critères qui sont pris en compte par le droit français pour déterminer les règles d’imposition. Les enjeux associés sont importants. A ce...
Le métier historique du cabinet est la défense fiscale (et douanière). A ce titre, nous intervenons tous les ans au sein du Master 2 Droit fiscal des affaires de la faculté de Rennes pour former les étudiants au contrôle fiscal. Le 10 février 2022, nous animerons...
On parle ici des acomptes facturés et payés avant la livraison d’un bien, c’est à dire avant que l’acheteur en ait la maîtrise. Jusqu’à récemment, l’administration fiscale française estimait que : - l’encaissement d’un acompte au titre d’une livraison de bien à venir ne rendait pas la...
Depuis une trentaine d’années, des entreprises attribuent à ses membres clefs, dirigeants ou salariés, des droits leur permettant de devenir associés ou à tout le moins de percevoir des revenus liés à l’augmentation de la valeur de l’entreprise. Certains de ces outils (attribution d’actions gratuites, stocks...
Depuis la création du cabinet, nous explorons toujours les voies de la paix et ne préconisons un contentieux que lorsque nous n’avons pas le choix. La réaffirmation du rôle comme de l’opportunité de la médiation dans tous les contentieux administratifs par la loi dite J21 et...
L’entrée sur le territoire français d’un bien en provenance d’un pays tiers à l’Union européenne donne lieu au paiement de la TVA. A compter du 1er janvier 2022, le recouvrement de la due TVA sur ces importations de marchandises ne relèvera plus de la compétence des...
DISPENSE DE TVA : LA TRANSMISSION D'UNIVERSALITÉ DE BIENS, QUI EST NÉCESSAIRE POUR BÉNÉFICIER DE CE DISPOSITIF, EST-ELLE CARACTÉRISÉE Un texte spécifique destiné à préserver la trésorerie des entreprises dispense de TVA, les livraisons de biens et prestations de services réalisées entre assujettis, lors de la...
Par une décision du 3 février 2021 passée relativement inaperçue, le Conseil d'Etat a validé les CIR d’une société de négoce de produits destinés au commerce par internet sur 3 années, bien que la Direction Régionale à la Recherche et à la Technologie (DRRT) ait...
La loi de 2018 " pour un Etat au service d'une société de confiance " a remis au goût du jour le droit à l'erreur en matière fiscale. Le contribuable qui a identifié un redressement possible par l'administration fiscale, a la possibilité de prendre les devants....